Le 6 novembre 2007, le CREDIT FONCIER a accordé un prêt immobilier de 164.399 euros à monsieur et madame [K] pour l’acquisition de leur domicile. En 2014, madame [G] [K] a été diagnostiquée avec une fibromyalgie, entraînant des hospitalisations et une déclaration de sinistre à AXA FRANCE VIE. Après une prise en charge jusqu’en 2016, AXA a cessé son soutien, entraînant une procédure judiciaire. Le tribunal a finalement jugé en faveur de madame [K], condamnant AXA à verser 54.049,30 euros et à rembourser les primes versées, tout en reconnaissant la résistance abusive de l’assureur.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la garantie d’assurance souscrite par Madame [G] [K] ?

La garantie d’assurance souscrite par Madame [G] [K] auprès de la compagnie AXA FRANCE VIE est une assurance destinée à couvrir un prêt immobilier, dénommée « foncier génération ».

Cette assurance garantit 40% du montant du prêt en cas de survenance de certains risques, notamment le décès, la perte totale irréversible d’autonomie, l’incapacité de travail, l’invalidité permanente et l’invalidité totale et définitive.

Selon l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les termes du contrat d’assurance, qui précise les conditions d’application de chaque garantie.

Il est important de noter que chaque garantie est soumise à des conditions d’application distinctes, ce qui permet à l’assurée de revendiquer la mise en œuvre de la garantie correspondant à sa situation, en l’occurrence la perte totale et irréversible d’autonomie.

Quelles sont les conditions d’application de la garantie « perte totale et irréversible d’autonomie » ?

La garantie « perte totale et irréversible d’autonomie » est définie dans la notice d’information accompagnant la souscription de l’assurance.

Elle stipule que l’assuré doit se trouver dans un état où, à la suite d’un accident ou d’une maladie, il est définitivement incapable de se livrer à la moindre activité pouvant lui procurer gain ou profit.

De plus, l’assuré doit être dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, cette assistance devant être viagère.

Ces conditions sont cumulatives et doivent être remplies pour que la garantie puisse être mise en œuvre.

Il est à noter que, selon l’article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver les faits qui lui donnent droit à cette exécution ». Ainsi, Madame [G] [K] doit prouver qu’elle remplit ces conditions pour bénéficier de la garantie.

Comment la compagnie AXA FRANCE VIE justifie-t-elle son refus de paiement ?

La compagnie AXA FRANCE VIE justifie son refus de paiement en soutenant que la garantie « incapacité de travail » est limitée à la perte de revenus et qu’elle ne s’applique qu’aux assurés exerçant une activité professionnelle au moment du sinistre.

Elle affirme également que la date de consolidation de l’état de santé de Madame [K] est le 27 mai 2020, et que la garantie « perte totale et irréversible d’autonomie » ne peut être reconnue qu’à partir de cette date.

L’article 1353 du Code civil précise que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver les faits qui lui donnent droit à cette exécution ».

Ainsi, AXA FRANCE VIE soutient que Madame [K] doit justifier de ses revenus pour la période du 30 juin 2016 au 27 mai 2020, et que sans cette preuve, aucune indemnisation n’est due.

Cependant, cette position est contestée par Madame [K], qui argue que les conditions de la garantie « perte totale et irréversible d’autonomie » sont remplies depuis juin 2014.

Quelle est la décision du tribunal concernant la mise en œuvre de la garantie ?

Le tribunal a décidé que la garantie « perte totale et irréversible d’autonomie » devait être mise en œuvre à compter de juin 2014, date à laquelle Madame [G] [K] a été contrainte de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne.

Le tribunal a constaté que les conditions d’application de la garantie étaient remplies, à savoir l’incapacité de se livrer à une activité rémunératrice et la nécessité d’une assistance viagère.

En vertu de l’article 1103 du Code civil, les stipulations contractuelles doivent être respectées, et le tribunal a jugé que la compagnie AXA FRANCE VIE devait exécuter la garantie.

Ainsi, AXA FRANCE VIE a été condamnée à verser à Madame [K] la somme de 54.049,30 euros, correspondant à l’indemnité due au titre de la garantie, assortie des intérêts à compter de la mise en demeure du 29 septembre 2022.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal sur les primes d’assurance versées ?

Le tribunal a également statué sur la demande de remboursement des primes d’assurance versées par Madame [G] [K].

En vertu de l’article 1229 du Code civil, la résolution d’un contrat met fin à celui-ci, et les parties doivent restituer ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.

Dans ce cas, la réalisation du risque « perte totale et irréversible d’autonomie » a été assimilée à la fin des garanties, ce qui justifie le remboursement des primes versées.

Le tribunal a donc condamné AXA FRANCE VIE à restituer à Madame [K] la somme de 6.469,80 euros, correspondant aux primes versées depuis juin 2014, considérant qu’elles étaient dépourvues de cause depuis la réalisation du risque.

Quelles sont les implications de la résistance abusive de la compagnie d’assurance ?

La résistance abusive de la compagnie AXA FRANCE VIE a des implications significatives sur la décision du tribunal.

Madame [G] [K] a demandé des dommages et intérêts pour préjudice moral en raison du retard de l’assureur à exécuter ses obligations.

Selon l’article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Le tribunal a reconnu que le retard de l’assureur, malgré les relances de Madame [K], était manifestement préjudiciable et a conduit à une prolongation inutile du processus judiciaire.

En conséquence, AXA FRANCE VIE a été condamnée à verser à Madame [K] la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral, en raison de la gestion fautive de son dossier.

Cette décision souligne l’importance pour les assureurs de respecter leurs engagements contractuels et de traiter les demandes d’indemnisation de manière diligente.