L’Essentiel : Dans l’affaire opposant La Redoute à l’un de ses fournisseurs, la Cour de cassation a affirmé que, selon l’article 1626 du code civil, la garantie d’éviction en matière de propriété intellectuelle incombe à tout cédant de droits, qu’ils soient corporels ou incorporels. Cette garantie est applicable sauf si le cessionnaire prouve qu’il a participé aux actes de contrefaçon, notamment en commercialisant un produit qu’il savait contrefait. Cette décision souligne l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle et les responsabilités des parties impliquées dans des transactions commerciales.

Dans cette affaire de contrefaçon opposant la société La Redoute à l’un de ses fournisseurs, les juges ont rappelé qu’en application de l’article 1626 du code civil, la garantie d’éviction en matière de propriété intellectuelle est due par tout cédant d’un droit de propriété, corporel ou incorporel, sauf à établir que le cessionnaire a participé aux actes de contrefaçon en mettant en vente un produit qu’il savait contrefait.

Mots clés : garantie d’eviction

Thème : Garantie d’eviction – Contrefaçon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 13 mars 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la garantie d’éviction ?

La garantie d’éviction est une protection juridique essentielle qui s’applique dans le cadre des cessions de droits de propriété. Elle assure au cessionnaire qu’il ne sera pas dépossédé de son droit par un tiers, ce qui est crucial pour la sécurité des transactions commerciales.

Cette garantie est particulièrement pertinente dans le domaine de la propriété intellectuelle, où les droits peuvent être contestés, notamment en cas de contrefaçon. En effet, elle permet au cessionnaire de se prémunir contre les risques de litiges liés à la légitimité des droits acquis.

Dans quel contexte la garantie d’éviction est-elle appliquée ?

La garantie d’éviction est appliquée principalement dans le cadre de la cession de droits de propriété, qu’ils soient corporels ou incorporels. Cela inclut des situations où des droits de propriété intellectuelle, comme des brevets ou des marques, sont transférés d’un cédant à un cessionnaire.

Dans des affaires de contrefaçon, la garantie d’éviction prend une importance particulière, car elle protège le cessionnaire contre les revendications de tiers qui pourraient contester la validité des droits de propriété intellectuelle. La jurisprudence récente, comme l’affaire La Redoute, illustre bien cette application.

Que se passe-t-il si le cessionnaire sait qu’il achète un produit contrefait ?

Si le cessionnaire a connaissance de la contrefaçon au moment de l’achat, il ne peut pas bénéficier de la garantie d’éviction. En effet, sa connaissance de l’illicéité de l’acte le rend complice de la contrefaçon, ce qui annule la protection normalement accordée par cette garantie.

Cette situation souligne l’importance pour les cessionnaires de vérifier la légitimité des droits qu’ils acquièrent. En cas de litige, la preuve de la connaissance de la contrefaçon peut être déterminante pour établir la responsabilité du cédant.

Quelle est la responsabilité du cédant en cas de contrefaçon ?

Le cédant a la responsabilité de garantir l’éviction du cessionnaire, ce qui signifie qu’il doit s’assurer que le cessionnaire ne sera pas dépossédé de son droit par un tiers. Toutefois, cette responsabilité est limitée si le cédant peut prouver que le cessionnaire était au courant de la contrefaçon au moment de la cession.

Dans ce cas, le cédant ne sera pas tenu responsable, car le cessionnaire a accepté de prendre le risque en connaissance de cause. Cela met en lumière l’importance de la diligence raisonnable dans les transactions commerciales.

Conclusion

L’affaire La Redoute met en évidence l’importance cruciale de la garantie d’éviction dans les transactions commerciales, en particulier dans le domaine de la propriété intellectuelle. Les entreprises doivent être vigilantes et s’assurer de la légitimité des droits qu’elles acquièrent pour éviter des litiges coûteux.

La jurisprudence rappelle également que la connaissance de la contrefaçon par le cessionnaire peut avoir des conséquences juridiques significatives. Il est donc essentiel pour les cessionnaires de mener des vérifications approfondies avant d’acquérir des droits de propriété.