L’Essentiel : La garantie d’éviction en matière de propriété intellectuelle est soumise à la prescription de trois ans pour agir en contrefaçon. Ainsi, une société qui invoque cette clause contre son fournisseur pour des DVD contrefaisants ne peut plus agir si plus de trois ans se sont écoulés depuis le dernier acte de commercialisation. Conformément à l’article L. 615-8 du Code de la propriété intellectuelle, cette prescription commence à courir à partir des faits constitutifs de la contrefaçon. Cette jurisprudence, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 23 juin 2011, souligne l’importance des délais dans la protection des droits de propriété intellectuelle.

La clause de garantie d’éviction en matière de propriété intellectuelle peut être paralysée par la prescription à agir en contrefaçon. Une société qui bénéfice d’une telle clause et qui demande à son fournisseur de la garantir au titre de DVD contrefaisants n’est plus recevable à agir plus de trois ans après le dernier acte de commercialisation desdits DVD. Aux termes de l’article L. 615-8 du Code de la propriété intellectuelle, les actions en contrefaçon sont prescrites par trois ans à compter des faits qui en sont la cause.

Mots clés : Garantie d’eviction

Thème : Garantie d’eviction

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 23 juin 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une clause de garantie d’éviction ?

La clause de garantie d’éviction est une disposition contractuelle qui protège une partie, généralement le fournisseur, en lui garantissant qu’elle ne sera pas évincée de l’utilisation d’un bien.

Cette protection est essentielle dans le cadre des contrats de propriété intellectuelle, car elle assure que l’autre partie ne sera pas confrontée à des revendications de droits de propriété intellectuelle par un tiers.

En d’autres termes, si un tiers prétend avoir des droits sur le bien en question, le fournisseur s’engage à défendre l’autre partie contre cette éviction.

Quel est le délai de prescription pour agir en contrefaçon ?

Le délai de prescription pour agir en contrefaçon est fixé à trois ans, conformément à l’article L. 615-8 du Code de la propriété intellectuelle.

Ce délai commence à courir à partir des faits qui en sont la cause, ce qui signifie que la partie lésée doit agir rapidement pour faire valoir ses droits.

Il est donc crucial pour les entreprises de surveiller les délais afin de ne pas perdre la possibilité d’agir en justice.

Que se passe-t-il si une société ne respecte pas ce délai ?

Si une société ne respecte pas le délai de trois ans pour agir en contrefaçon, sa demande peut être déclarée irrecevable par le tribunal.

Cela signifie qu’elle ne pourra pas faire valoir ses droits, même si elle a des raisons légitimes de croire qu’elle a été victime de contrefaçon.

Cette situation souligne l’importance de la diligence dans la protection des droits de propriété intellectuelle.

Pourquoi est-il crucial de respecter les délais de prescription ?

Respecter les délais de prescription est crucial pour les entreprises car cela leur permet de protéger efficacement leurs droits en matière de propriété intellectuelle.

Un manquement à ces délais peut entraîner la perte de droits, ce qui peut avoir des conséquences financières et juridiques significatives.

Les entreprises doivent donc être proactives et vigilantes pour éviter de se retrouver dans une situation où elles ne peuvent plus défendre leurs intérêts.

Comment les entreprises peuvent-elles se préparer à faire valoir leurs droits ?

Les entreprises peuvent se préparer à faire valoir leurs droits en mettant en place des systèmes de surveillance et de gestion des droits de propriété intellectuelle.

Cela inclut la documentation des transactions, le suivi des délais de prescription et la consultation régulière avec des conseillers juridiques spécialisés.

Une bonne préparation peut aider à éviter des situations où les droits ne peuvent plus être défendus en raison de délais non respectés.