Garantie des droits de diffusion des JO de Paris – Questions / Réponses juridiques

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Garantie des droits de diffusion des JO de Paris – Questions / Réponses juridiques
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Par un arrêté du 29 mars 2021, l’État a garanti l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, conformément au contrat « Ville hôte 2024 » signé à Lima en 2017. Cette garantie concerne le remboursement de la contribution financière liée aux revenus de diffusion, versée par le Comité international olympique au Comité d’organisation. Elle s’applique en cas de demande de remboursement et est valable jusqu’à vingt-quatre mois après la fin des jeux, au plus tard le 31 décembre 2027.. Consulter la source documentaire.

Par Arrêté du 29 mars 2021, l’Etat a donné sa garantie, au titre de l’organisation de l’édition 2024 des jeux Olympiques et Paralympiques à Paris et dans le cadre du contrat « Ville hôte 2024 » signé à Lima le 13 septembre 2017. Cette garantie porte sur le remboursement de la contribution financière liée aux revenus de diffusion dérivés des accords de diffusion des jeux Olympiques et Paralympiques, versée par le Comité international olympique au  Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques.

Cette garantie est accordée en cas de demande de remboursement par le Comité international olympique, dans le cas de la réalisation de l’un des événements définis dans l’Accord sur le remboursement des droits de diffusion télévisuelle signé par l’Etat, le comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et le Comité international olympique. Elle est accordée jusqu’à vingt-quatre mois après la fin des jeux Olympiques et Paralympiques, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2027.
→ Questions / Réponses juridiques

Quelle est la date de l’arrêté qui accorde la garantie de l’Etat pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ?

L’arrêté qui accorde la garantie de l’Etat pour l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été signé le 29 mars 2021. Cette décision s’inscrit dans le cadre du contrat « Ville hôte 2024 », qui a été signé à Lima le 13 septembre 2017. Ce contrat établit les conditions et les engagements de l’Etat en tant qu’hôte des jeux, garantissant ainsi un soutien financier et logistique pour la réussite de cet événement international.

Quelles sont les conditions de la garantie accordée par l’Etat ?

La garantie accordée par l’Etat est conditionnée par une demande de remboursement formulée par le Comité international olympique (CIO). Cette demande peut être faite dans le cadre de l’Accord sur le remboursement des droits de diffusion télévisuelle, qui a été signé par l’Etat, le comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, ainsi que le CIO. La garantie est valable jusqu’à vingt-quatre mois après la fin des jeux, ce qui signifie qu’elle peut s’étendre jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard.

Quel est l’objet de la garantie accordée par l’Etat ?

L’objet de la garantie accordée par l’Etat concerne le remboursement de la contribution financière liée aux revenus de diffusion. Ces revenus proviennent des accords de diffusion des jeux Olympiques et Paralympiques, qui sont versés par le Comité international olympique au Comité d’organisation des Jeux. Cette garantie vise à sécuriser les financements nécessaires pour l’organisation de l’événement, en assurant que les revenus de diffusion soient disponibles pour couvrir les coûts engagés.

Jusqu’à quand la garantie de l’Etat est-elle valable ?

La garantie de l’Etat est valable jusqu’à vingt-quatre mois après la fin des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Cela signifie que les demandes de remboursement peuvent être faites jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard. Cette période permet de s’assurer que tous les aspects financiers liés à l’événement soient réglés, même après la conclusion des compétitions. Ainsi, l’Etat s’engage à soutenir le comité d’organisation dans la gestion des finances post-événement.

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