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l’ARCOM a rendu son avis sur le projet de loi relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique. Le projet de loi transpose, avec l’ordonnance du 21 décembre 2020, la nouvelle directive « services de médias audiovisuels » SMA. Il poursuit la nécessaire adaptation de la loi du 30 septembre 1986 aux évolutions profondes du secteur de la communication audiovisuelle et numérique. Il renforce les droits des auteurs et la protection des droits de propriété intellectuelle sur internet. Il réunit l’ARCOM et la HADOPI dans un régulateur unique, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), compétente sur l’ensemble de la chaîne de création. Dans son avis, l’ARCOM a appelé l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’allouer à l’ARCOM des ressources financières suffisantes. Les articles 12 et 16 du projet de loi complètent les articles 42-1 et 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 pour ouvrir la possibilité d’engager une procédure de sanction à l’encontre d’un éditeur ne respectant pas ses obligations de financement de la production audiovisuelle et cinématographique, sans que cet opérateur ait fait l’objet d’une mise en demeure préalable pour le même type de manquement. Le projet de loi supprime l’exigence de cette mise en demeure préalable avant sanction. Ce volet de la régulation des médias audiovisuels a été récemment renforcé avec la transposition de la directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018 « services de médias audiovisuels » (SMA), qui élargit le champ des opérateurs soumis à des obligations de production à l’ensemble des services qui ciblent le territoire français, en particulier les grandes plateformes internationales de vidéo à la demande. L’article 13 du projet de loi prévoit quant à lui que le montant maximal d’une sanction financière prononcée contre un éditeur en matière d’obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle et cinématographique peut être porté jusqu’à deux fois le montant de l’obligation que cet éditeur doit consacrer annuellement à la production et trois fois ce montant en cas de récidive. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est l’objectif principal du projet de loi relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique ?Le projet de loi vise à adapter la législation française aux évolutions du secteur de la communication audiovisuelle et numérique. Il transpose la directive « services de médias audiovisuels » (SMA) et renforce les droits des auteurs ainsi que la protection des droits de propriété intellectuelle sur internet. Cette adaptation est essentielle pour garantir que les œuvres culturelles restent accessibles au public tout en protégeant les créateurs et les producteurs. En réunissant l’ARCOM et la HADOPI au sein d’un régulateur unique, l’ARCOM, le projet de loi cherche à créer une structure plus efficace pour superviser l’ensemble de la chaîne de création.Quelles sont les nouvelles mesures de sanction introduites par le projet de loi ?Le projet de loi introduit des mesures de sanction plus strictes pour les éditeurs qui ne respectent pas leurs obligations de financement de la production audiovisuelle et cinématographique. En particulier, il permet d’engager une procédure de sanction sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Les articles 12 et 16 complètent les articles existants de la loi du 30 septembre 1986, permettant ainsi une réponse plus rapide et efficace face aux manquements des éditeurs. Cela vise à garantir un financement adéquat pour la production audiovisuelle, essentielle à la diversité culturelle.Comment le projet de loi renforce-t-il la régulation des médias audiovisuels ?Le projet de loi renforce la régulation des médias audiovisuels en élargissant le champ des opérateurs soumis à des obligations de production. Cela inclut désormais tous les services qui ciblent le territoire français, notamment les grandes plateformes internationales de vidéo à la demande. Cette mesure est en ligne avec la directive (UE) 2018/1808, qui vise à moderniser la régulation des médias à l’ère numérique. En intégrant ces nouvelles obligations, le projet de loi cherche à garantir que tous les acteurs du secteur contribuent au développement de la production audiovisuelle en France.Quelles sont les implications financières des nouvelles sanctions pour les éditeurs ?L’article 13 du projet de loi stipule que le montant maximal d’une sanction financière pour un éditeur peut atteindre jusqu’à deux fois le montant de l’obligation annuelle de contribution à la production audiovisuelle. En cas de récidive, ce montant peut être triplé. Cette approche vise à dissuader les manquements et à assurer un financement adéquat pour la production audiovisuelle et cinématographique. En augmentant les sanctions, le projet de loi cherche à renforcer la responsabilité des éditeurs et à garantir un soutien financier constant à la création culturelle. |
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