L’ARCOM a émis un avis sur le projet de loi visant à protéger l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique, en transposant la directive « services de médias audiovisuels » (SMA). Ce projet adapte la loi de 1986 aux évolutions du secteur audiovisuel et renforce les droits des auteurs. Il crée l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), fusionnant L’ARCOM et la HADOPI. De plus, il permet des sanctions contre les éditeurs ne respectant pas leurs obligations de financement, sans mise en demeure préalable, et augmente le montant des sanctions en cas de récidive.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objectif principal du projet de loi relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique ?

Le projet de loi vise à adapter la législation française aux évolutions du secteur de la communication audiovisuelle et numérique. Il transpose la directive « services de médias audiovisuels » (SMA) et renforce les droits des auteurs ainsi que la protection des droits de propriété intellectuelle sur internet.

Cette adaptation est essentielle pour garantir que les œuvres culturelles restent accessibles au public tout en protégeant les créateurs et les producteurs. En réunissant l’ARCOM et la HADOPI au sein d’un régulateur unique, l’ARCOM, le projet de loi cherche à créer une structure plus efficace pour superviser l’ensemble de la chaîne de création.

Quelles sont les nouvelles mesures de sanction introduites par le projet de loi ?

Le projet de loi introduit des mesures de sanction plus strictes pour les éditeurs qui ne respectent pas leurs obligations de financement de la production audiovisuelle et cinématographique. En particulier, il permet d’engager une procédure de sanction sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Les articles 12 et 16 complètent les articles existants de la loi du 30 septembre 1986, permettant ainsi une réponse plus rapide et efficace face aux manquements des éditeurs. Cela vise à garantir un financement adéquat pour la production audiovisuelle, essentielle à la diversité culturelle.

Comment le projet de loi renforce-t-il la régulation des médias audiovisuels ?

Le projet de loi renforce la régulation des médias audiovisuels en élargissant le champ des opérateurs soumis à des obligations de production. Cela inclut désormais tous les services qui ciblent le territoire français, notamment les grandes plateformes internationales de vidéo à la demande.

Cette mesure est en ligne avec la directive (UE) 2018/1808, qui vise à moderniser la régulation des médias à l’ère numérique. En intégrant ces nouvelles obligations, le projet de loi cherche à garantir que tous les acteurs du secteur contribuent au développement de la production audiovisuelle en France.

Quelles sont les implications financières des nouvelles sanctions pour les éditeurs ?

L’article 13 du projet de loi stipule que le montant maximal d’une sanction financière pour un éditeur peut atteindre jusqu’à deux fois le montant de l’obligation annuelle de contribution à la production audiovisuelle. En cas de récidive, ce montant peut être triplé.

Cette approche vise à dissuader les manquements et à assurer un financement adéquat pour la production audiovisuelle et cinématographique. En augmentant les sanctions, le projet de loi cherche à renforcer la responsabilité des éditeurs et à garantir un soutien financier constant à la création culturelle.