Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, le Gouvernement a proposé de fusionner la carte vitale avec la carte d’identité. Cette initiative vise à renforcer l’efficacité des contrôles en permettant aux caisses de sécurité sociale d’accéder à de nouvelles données, comme celles du fichier Passenger Name Record (PNR) et du fichier FICOBA. La CNIL a recommandé que le numéro de sécurité sociale soit cloisonné dans la puce électronique de la carte d’identité, garantissant ainsi sa confidentialité. Ce projet, bien que controversé, pourrait améliorer la détection des fraudes tout en préservant les droits des assurés.. Consulter la source documentaire.

Quel est le projet du Gouvernement concernant la carte vitale et la carte d’identité ?

Le Gouvernement a annoncé un projet de fusion de la carte vitale avec la carte d’identité dans le cadre de son plan de lutte contre la fraude sociale. Cette initiative vise à renforcer les contrôles en permettant aux caisses de sécurité sociale d’accéder à de nouvelles données.

Ces données incluent, par exemple, les informations de voyage du fichier Passenger Name Record (PNR) pour vérifier la résidence en France, ainsi que les données bancaires du fichier FICOBA pour confirmer l’identité bancaire des allocataires de prestations.

Cette fusion s’inscrit dans une stratégie plus large pour lutter contre la fraude sociale, qui représente un coût significatif pour les finances publiques.

Quelles recommandations la CNIL a-t-elle formulées concernant ce projet ?

La CNIL a émis plusieurs recommandations pour garantir la protection des données personnelles si le projet de fusion devait se concrétiser. Elle a jugé que l’intégration du numéro de sécurité sociale (NIR) dans la carte d’identité électronique était la solution la moins intrusive.

Elle a recommandé que le NIR soit inscrit dans un compartiment cloisonné de la puce électronique, afin qu’il ne soit pas visible sur la carte elle-même. De plus, des mesures de sécurité doivent être mises en place pour éviter toute communication non autorisée du NIR à d’autres acteurs.

La CNIL a également souligné l’importance d’appliquer le secret professionnel à toute personne accédant à ce numéro, et a insisté sur le droit pour les assurés de s’opposer à l’inscription de leur NIR sur leur carte d’identité.

Pourquoi la CNIL n’est-elle pas favorable à une carte vitale biométrique ?

La CNIL a exprimé son opposition à l’idée d’une carte vitale biométrique en raison des difficultés de déploiement et des risques associés. La mise en œuvre nécessiterait que les professionnels de santé soient équipés de dispositifs de contrôle biométrique, ce qui pourrait poser des problèmes logistiques.

De plus, la CNIL a souligné la sensibilité des données biométriques et les risques d’attaques informatiques qui pourraient compromettre la sécurité des informations personnelles des assurés.

Elle a également noté que cette carte biométrique poserait des problèmes en cas de délégation de l’utilisation de la carte, par exemple si un proche devait l’utiliser, ce qui pourrait nuire à la prise en charge des patients.

Quels sont les chiffres concernant la fraude sociale en France ?

Entre 2018 et 2022, le Gouvernement a redressé un total de 3,5 milliards d’euros grâce aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf). Parallèlement, les caisses d’assurance maladie, d’allocations familiales et de retraite ont détecté et évité un préjudice total de 3,4 milliards d’euros.

En 2022, les résultats de la lutte contre la fraude sociale ont atteint des niveaux historiques, avec des redressements Urssaf 50% supérieurs à ceux de 2017. Cependant, ces montants restent inférieurs au coût total de la fraude sociale, estimé à 8 milliards d’euros pour le travail informel et 2,8 milliards d’euros pour les prestations sociales versées indûment.

Quelles actions de contrôle le Gouvernement prévoit-il pour lutter contre la fraude ?

Le Gouvernement prévoit de doubler le nombre d’actions de contrôle auprès des entreprises d’ici 2027. Cela inclut des mesures spécifiques pour lutter contre la fraude au détachement de travailleurs, avec un objectif de 300 millions d’euros de redressements sur le quinquennat.

En matière de prestations de santé, l’objectif est de détecter et d’éviter 500 millions d’euros de préjudices financiers d’ici 2024. Les contrôles seront renforcés sur les professionnels de santé ayant des niveaux de prescription anormaux.

Pour les allocations sociales, le Gouvernement vise à détecter et éviter 3 milliards d’euros de préjudices sur le quinquennat, avec un contrôle accru des retraités vivant à l’étranger.

Qu’est-ce que le Conseil de l’évaluation des fraudes fiscales ?

Le Conseil de l’évaluation des fraudes fiscales et sociales sera installé pour superviser et évaluer les efforts de lutte contre la fraude. Présidé par le ministre des Comptes publics, ce conseil rassemblera diverses administrations, des experts indépendants et des parlementaires.

Son rôle principal sera de s’assurer de la fiabilité des estimations produites concernant la fraude fiscale et sociale. Cela vise à renforcer la transparence et l’efficacité des mesures mises en place pour lutter contre la fraude.

Quelles mesures sont prises pour lutter contre les sociétés éphémères ?

Le Gouvernement prévoit de mettre un terme au développement des sociétés éphémères, qui utilisent des stratégies pour échapper au recouvrement social et fiscal. Des réformes des procédures de transmission universelle de patrimoine et de liquidation amiable seront mises en place pour éviter les détournements.

Ces mesures permettront d’intervenir plus tôt pour protéger les créanciers publics avant que les sociétés ne transfèrent leurs actifs à l’étranger ou ne disparaissent. L’Urssaf Ile-de-France a déjà identifié près de 100 millions d’euros de préjudice financier lié à ces sociétés depuis la crise du Covid.

Comment le Gouvernement prévoit-il de réformer la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs ?

Une réforme majeure de la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs sera mise en œuvre dans le prochain PLFSS. Cette réforme vise à réduire le niveau élevé de sous-déclaration du chiffre d’affaires, estimé à 800 millions d’euros par an.

Trois mesures clés seront introduites : l’ouverture d’un guichet de régularisation amiable des dettes sociales sans pénalité, l’obligation pour les plateformes de déclarer le chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs aux Urssaf, et l’instauration d’un précompte des cotisations sociales par les plateformes d’ici 2027.

Ces mesures visent à améliorer la couverture sociale des travailleurs indépendants et à renforcer le recouvrement des cotisations.

Quelles actions sont prévues pour détecter le travail dissimulé ?

Les Urssaf transmettront systématiquement aux organismes de protection sociale les données permettant de rétablir les droits des travailleurs après la détection de cas de travail dissimulé. Cela inclut la reconstitution des droits à la retraite pour les travailleurs concernés.

Dans le secteur agricole, des échanges d’informations seront renforcés entre les caisses de la mutualité sociale agricole et les plateformes délivrant des autorisations de travail pour les saisonniers. Cela vise à lutter contre les filières de main-d’œuvre clandestine et à protéger les droits des travailleurs.

Comment le Gouvernement prévoit-il de prévenir la fraude aux prestations de santé ?

Le Gouvernement souhaite renforcer la prévention de la fraude aux prestations de santé en impliquant davantage les citoyens. D’ici 2025, chaque Français pourra recevoir des notifications sur son smartphone concernant les frais de santé facturés en son nom.

Cela inclura des alertes sur les soins facturés par des centres de santé dentaires et ophtalmologiques. De plus, un site de l’assurance maladie permettra de signaler les cas d’usurpation d’identité ou de surfacturation de soins, ce qui aidera à cibler les contrôles sur les prescripteurs hors norme.

Quelles mesures sont prises pour contrôler les arrêts de travail ?

Un programme national de contrôle des arrêts de travail sera lancé par l’assurance maladie pour mieux identifier les fausses déclarations, notamment celles qui sont vendues sur les réseaux sociaux. Ce programme visera également à surveiller les prescripteurs atypiques.

Les contrôles seront renforcés pour garantir l’intégrité du système de santé, en particulier pour les dispositifs comme le « 100% Santé ». Cela inclut une coopération accrue avec les complémentaires santé pour assurer une prise en charge appropriée des assurés.

Quelles sont les nouvelles sanctions financières en cas de fraude ?

En cas de fraude, un barème de sanctions financières a été durci depuis la LFSS 2023. Les professionnels de santé devront également rembourser les cotisations sociales prises en charge par l’assurance maladie, de la même manière que les employeurs remboursent les exonérations sociales en cas de travail illégal.

Cette mesure pourrait concerner environ 300 dossiers par an et sera intégrée dans le PLFSS 2024, renforçant ainsi la responsabilité des professionnels de santé dans la lutte contre la fraude.

Comment le Gouvernement prévoit-il de sécuriser le numéro de sécurité sociale ?

Pour renforcer la sécurité du numéro de sécurité sociale et éviter les fraudes liées aux cartes Vitale, le Gouvernement lancera une mission de préfiguration pour examiner la fusion entre la carte nationale d’identité et la carte vitale.

Cette initiative vise à protéger les données personnelles des assurés et à améliorer l’efficacité des contrôles. En intégrant ces deux cartes, le Gouvernement espère réduire les opportunités de fraude et renforcer la confiance dans le système de sécurité sociale.

Quelles sont les mesures de croisement des données pour lutter contre la fraude ?

Le Gouvernement prévoit de renforcer les croisements de données pour améliorer l’efficacité des contrôles et résorber les fraudes aux prestations sociales. Les caisses de sécurité sociale auront accès à de nouvelles données, telles que celles du fichier Passenger Name Record (PNR) pour vérifier la résidence en France.

Elles pourront également consulter les données bancaires du fichier FICOBA pour confirmer l’identité bancaire des allocataires. De plus, des mesures seront mises en place pour interrompre le versement de prestations à des étrangers dont le titre de séjour a été retiré.

Ces actions visent à harmoniser les conditions de résidence pour bénéficier des prestations sociales et à imposer des pénalités aux allocataires fraudeurs.