L’Essentiel : La fusion du CSA et de la HADOPI au sein de l’ARCOM marque une étape déterminante dans la régulation des médias audiovisuels à l’ère numérique. Ce nouvel organisme vise à renforcer la protection des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle, tout en adaptant la législation aux évolutions du secteur. Le projet de loi permet d’engager des sanctions contre les éditeurs ne respectant pas leurs obligations de financement, sans mise en demeure préalable. De plus, les sanctions financières peuvent atteindre jusqu’à trois fois le montant de l’obligation en cas de récidive, soulignant l’importance d’une régulation efficace.

Le CSA a rendu son avis sur le projet de loi relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique. Le projet de loi transpose, avec l’ordonnance du 21 décembre 2020, la nouvelle directive « services de médias audiovisuels » SMA.

Il poursuit la nécessaire adaptation de la loi du 30 septembre 1986 aux évolutions profondes du secteur de la communication audiovisuelle et numérique. Il renforce les droits des auteurs et la protection des droits de propriété intellectuelle sur internet. Il réunit le CSA et la HADOPI dans un régulateur unique, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), compétente sur l’ensemble de la chaîne de création. Dans son avis, le CSA a appelé l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’allouer à l’ARCOM des ressources financières suffisantes.

Les articles 12 et 16 du projet de loi complètent les articles 42-1 et 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 pour ouvrir la possibilité d’engager une procédure de sanction à l’encontre d’un éditeur ne respectant pas ses obligations de financement de la production audiovisuelle et cinématographique, sans que cet opérateur ait fait l’objet d’une mise en demeure préalable pour le même type de manquement. Le projet de loi supprime l’exigence de cette mise en demeure préalable avant sanction.

Ce volet de la régulation des médias audiovisuels a été récemment renforcé avec la transposition de la directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018 « services de médias audiovisuels » (SMA), qui élargit le champ des opérateurs soumis à des obligations de production à l’ensemble des services qui ciblent le territoire français, en particulier les grandes plateformes internationales de vidéo à la demande.

L’article 13 du projet de loi prévoit quant à lui que le montant maximal d’une sanction financière prononcée contre un éditeur en matière d’obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle et cinématographique peut être porté jusqu’à deux fois le montant de l’obligation que cet éditeur doit consacrer annuellement à la production et trois fois ce montant en cas de récidive.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objectif principal du projet de loi relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique ?

Le projet de loi vise à adapter la législation française aux évolutions du secteur de la communication audiovisuelle et numérique. Il transpose la directive « services de médias audiovisuels » (SMA) et renforce les droits des auteurs ainsi que la protection des droits de propriété intellectuelle sur internet. Cette adaptation est essentielle pour garantir que les œuvres culturelles restent accessibles au public tout en protégeant les créateurs et les producteurs. En effet, l’ère numérique a profondément modifié la manière dont les contenus sont diffusés et consommés, rendant nécessaire une mise à jour des lois existantes.

Quelles sont les principales modifications apportées par le projet de loi concernant la régulation des médias ?

Le projet de loi introduit plusieurs modifications significatives, notamment la création d’un régulateur unique, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), qui fusionne les compétences du CSA et de la HADOPI. Cette nouvelle autorité sera compétente sur l’ensemble de la chaîne de création, ce qui permettra une régulation plus cohérente et efficace. De plus, les articles 12 et 16 du projet de loi permettent d’engager des procédures de sanction contre les éditeurs ne respectant pas leurs obligations de financement, sans nécessité d’une mise en demeure préalable.

Comment le projet de loi renforce-t-il les sanctions contre les éditeurs ?

L’article 13 du projet de loi prévoit que le montant maximal d’une sanction financière contre un éditeur peut être porté jusqu’à deux fois le montant de l’obligation annuelle de contribution à la production audiovisuelle. En cas de récidive, cette sanction peut atteindre trois fois le montant de l’obligation. Cela signifie que les éditeurs seront soumis à des pénalités financières plus sévères s’ils ne respectent pas leurs engagements, ce qui vise à encourager un meilleur financement de la production audiovisuelle et cinématographique.

Quelle est l’importance de la transposition de la directive (UE) 2018/1808 dans ce contexte ?

La transposition de la directive (UE) 2018/1808 est déterminante car elle élargit le champ des opérateurs soumis à des obligations de production. Cela inclut désormais tous les services qui ciblent le territoire français, en particulier les grandes plateformes internationales de vidéo à la demande. Cette mesure vise à garantir que ces plateformes contribuent également au financement de la production audiovisuelle en France, ce qui est essentiel pour soutenir l’industrie locale et assurer la diversité culturelle dans un paysage médiatique de plus en plus dominé par des acteurs internationaux.