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Fumer du cannabis sur son lieu de travail expose le salarié à un licenciement pour faute grave. Licencié pour faute graveDans l’affaire soumise, un salarié a été licencié pour faute grave, par lettre recommandée au motif d’avoir introduit et consommé des produits stupéfiants dans l’enceinte de l’entreprise. Les juges ont considéré que le salarié était informé et conscient qu’il contrevenait à ses obligations contractuelles et aux règles de sécurité de l’entreprise, la consommation de stupéfiants pouvant affecter son travail par ses effets, ce fait étant par ailleurs constitutif d’un délit pénal (article 222-37 du code pénal). Confirmation par le règlement intérieurPar ailleurs, le règlement intérieur de la société, stipulait « qu’il est interdit d’introduire, de consommer ou de distribuer dans les locaux de travail des substances illicites, ou toute autre substance dangereuse ou prohibée par la loi (art. R. 4228-20 du code du travail). Le cannabis, la cocaïne, l’ecstasy, et toutes autres substances réprimées par le code pénal sont interdites dans l’entreprise. Ces produits, selon leur nature, peuvent générer des troubles de la vigilance, de la vision et une altération des réflexes et des capacités de réaction qui sont des facteurs de risques pour la sécurité et notamment entraîner des accidents ou incidents. Contrevenir à ces dispositions est susceptible de constituer une faute simple, grave ou lourde justifiant un licenciement ». En outre, le contrat de travail du salarié indiquait que ce dernier « s’engage expressément à respecter toutes les obligations et règles de discipline en vigueur dans l’entreprise et notamment celles qui résultent du règlement intérieur, des notes de service, de l’organisation hiérarchique de l’entreprise ». Conditions du licenciement pour faute graveEn application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige. Le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; si un doute persiste, il profite au salarié. Quand le licenciement est prononcé pour faute grave, il incombe à l’employeur de prouver la réalité de la faute grave, c’est-à-dire de prouver non seulement la réalité de la violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, mais aussi que cette faute est telle qu’elle impose le départ immédiat du salarié, le contrat ne pouvant se poursuivre même pour la durée limitée du préavis. Pour apprécier la gravité de la faute, les juges doivent tenir compte des circonstances qui l’ont entourée et qui peuvent atténuer la faute et la transformer en faute légère. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel a été le motif du licenciement du cadre dirigeant de SANOFI ?Le licenciement du cadre dirigeant de SANOFI a été motivé par des actes de harcèlement à l’égard de plusieurs collaboratrices, y compris une intérimaire. Ces actes ont été jugés comme une violation des obligations éthiques et professionnelles, ce qui a conduit à la confirmation de son licenciement pour faute grave par les juridictions compétentes. La nature des messages envoyés, qui étaient à caractère sexuel et déplacé, a été un élément clé dans la décision de l’employeur de mettre fin à la relation de travail. Qu’est-ce que la faute grave dans le cadre d’un licenciement ?La faute grave est définie comme une violation des obligations contractuelles ou des relations de travail qui est suffisamment sérieuse pour rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Elle justifie un licenciement immédiat sans préavis. Pour qu’un licenciement soit considéré comme fondé sur une faute grave, l’employeur doit fournir des éléments objectifs et vérifiables qui sont directement imputables au salarié. En cas de doute, la présomption profite au salarié, ce qui signifie que l’employeur doit prouver la gravité des faits allégués. Quels types de messages ont été envoyés par le cadre dirigeant ?Le cadre dirigeant a envoyé des SMS à caractère sexuel et déplacé à une intérimaire, incluant des compliments inappropriés tels que « Très belle today » et « Miss canon ». Ces messages étaient souvent envoyés à des heures tardives et comprenaient des invitations insistantes à dîner, ce qui a été perçu comme une pression inacceptable dans un contexte de précarité pour la salariée. De plus, le cadre a effectué des recherches sur internet à connotation sexuelle, ce qui a renforcé la perception de son comportement inapproprié. Quelle est l’obligation de l’employeur envers ses salariés dans ce contexte ?L’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, ce qui inclut la protection contre le harcèlement et les comportements inappropriés sur le lieu de travail. Dans le cas de SANOFI, la gravité des actes du cadre dirigeant a contraint l’entreprise à agir rapidement pour protéger ses employés. La mise à pied conservatoire suivie du licenciement a été une mesure nécessaire pour garantir un environnement de travail sûr et respectueux pour tous les collaborateurs. |
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