La demande d’enregistrement de la marque tridimensionnelle du groupe Bel, représentant un fromage en forme de serpentin jaune, a été rejetée par l’INPI. La cour a estimé que cette forme ne permettait pas d’identifier l’origine du produit, car de nombreux aliments, comme des rouleaux de réglisse, adoptent des présentations similaires. Les consommateurs, face à une diversité de formes de fromages, ne prêteraient pas attention à cette spécificité. Ainsi, la forme en serpentin, même colorée, ne remplit pas la fonction essentielle d’une marque, qui est d’indiquer l’origine du produit. La Cour de cassation a confirmé cette décision.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la demande d’enregistrement de la société Bel ?

La société Bel a déposé une demande d’enregistrement pour une marque tridimensionnelle, spécifiquement un modèle de fromage en forme de serpentin. Cette marque est caractérisée par sa couleur jaune et sa forme en spirale, enroulée sur elle-même.

Cette demande a été faite auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour distinguer les fromages en classe 29. Cependant, cette demande a été rejetée en raison d’un défaut de caractère distinctif, ce qui signifie que la forme ne permettait pas d’identifier clairement l’origine du produit.

Pourquoi la demande d’enregistrement a-t-elle été rejetée ?

La demande d’enregistrement a été rejetée car la forme de serpentin, même associée à la couleur jaune, ne remplissait pas la fonction essentielle d’identification d’origine du produit.

Le consommateur, lorsqu’il achète des fromages, le fait souvent rapidement et sans prêter attention à la forme. De plus, il existe une grande variété de formes de fromages sur le marché, ce qui rend difficile l’identification d’une marque uniquement par sa forme.

Ainsi, la cour a conclu que la forme en serpentin ne se distinguait pas suffisamment des autres formes de produits alimentaires, comme les rouleaux de réglisse ou de chewing-gum, qui peuvent également avoir une présentation similaire.

Comment se fait l’appréciation de la distinctivité d’une marque ?

L’appréciation de la distinctivité d’une marque, selon l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, se fait par rapport aux produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé, ainsi qu’à la perception du public pertinent.

La jurisprudence de la CJUE stipule que les critères d’appréciation pour les marques tridimensionnelles ne diffèrent pas de ceux des autres catégories de marques. Cependant, la perception du consommateur peut varier, car les consommateurs ne s’attendent pas à identifier l’origine d’un produit uniquement par sa forme, sans éléments graphiques ou textuels.

Quels sont les critères pour qu’une marque tridimensionnelle soit considérée comme distinctive ?

Pour qu’une marque tridimensionnelle soit considérée comme distinctive, elle doit diverger de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur. Cela signifie qu’elle doit être suffisamment unique pour remplir sa fonction essentielle d’indication d’origine.

La cour a souligné que, dans le cas de la société Bel, la forme de serpentin ne se distinguait pas suffisamment des autres formes de fromages disponibles sur le marché. Par conséquent, elle ne pouvait pas être considérée comme ayant un caractère distinctif.

Quelles sont les implications de la décision de la Cour de cassation ?

La décision de la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi de la société Bel, signifie que la demande d’enregistrement de la marque tridimensionnelle ne sera pas acceptée.

Cela a des implications pour la société Bel, car elle ne pourra pas protéger légalement cette forme de fromage en tant que marque. De plus, la cour a condamné la société aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra également couvrir les frais de justice liés à cette affaire.

Cette décision souligne l’importance de la distinctivité dans l’enregistrement des marques et rappelle aux entreprises qu’elles doivent démontrer que leurs marques se distinguent clairement des autres sur le marché.