L’Essentiel : La marque FREE, souvent perçue comme synonyme de gratuité, ne trompe pas les consommateurs. Son appellation évoque également la liberté, ce qui peut prêter à confusion. Cependant, la communication de FREE ne laisse pas entendre que ses services sont gratuits. En outre, FREE bénéficie d’une notoriété significative, soutenue par des investissements publicitaires massifs et une couverture médiatique extensive. Des sondages révèlent que 96 % des Français connaissent la marque, qui est souvent classée parmi les préférées. Ainsi, FREE jouit d’une renommée solide, justifiant sa protection en vertu de l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle.

La marque FREE n’est pas nulle pour tromperie, elle n’est pas comprise par les consommateurs comme signifiant ‘gratuit’. Le terme FREE est polysémique et peut évoquer aussi bien la liberté que la gratuité qui sont des notions différentes, et la gratuité des services d’accès au réseau internet n’est pas ce qui vient immédiatement à la compréhension des internautes moyennant informés, rien dans la communication de la société FREE ne faisant penser que ses services sont gratuits. Il s’ensuit que cette marque FREE distinctive et non trompeuse.

Notoriété de la marque FREE

Par ailleurs, la marque FREE bénéficie bien de la protection étendue des marques notoires. L’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que la reproduction ou l’imitation d’une marque jouissant d’une renommée pour les produits ou services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.

La marque renommée correspond à une marque enregistrée, connue par une partie significative du public concerné pour tout ou partie des produits et services visés dans le libellé du dépôt. La société FREE justifiait avoir investi en frais publicitaires la somme de 613.565.624 euros depuis 1999 jusqu’en 2014 pour des campagnes publicitaires massives et continues.

L’activité de cette société est relayée par de nombreux articles de presse généralistes ou spécialisé depuis l’année 2000 qui font état de cette renommée et la sympathie attachée à cette marque qualifiée de ‘puissante’ et parmi les ‘marques préférées’ des français.

Cette renommée auprès d’une très large fraction du public français est également établie par de nombreux sondages et études : capital sympathie, classée en premier par le classement Challenges publié en janvier 2015, sondage TNS SOFRES de février 2014 duquel le signe FREE est connu par les 96% des personnes interrogées, sondage de satisfaction de UFC-QUE CHOISIR de juillet 2013, enquête de satisfaction de la revue 60 MILLIONS DE CONSOMMATEURS d’octobre 2012, desquels il résulte que FREE est en tête concernant le degré de satisfaction, enquête publiée par le magazine CHANNELBIZ.FR en septembre 2012 de laquelle il ressort que ‘FREE s’impose comme la marque la plus puissante’.

Les signes FREE de la société FREE bénéficient donc d’une large renommée sur le territoire français et la société FREE est fondée à se prévaloir de l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la signification du terme « FREE » pour les consommateurs ?

Le terme « FREE » est polysémique, ce qui signifie qu’il peut avoir plusieurs significations. Pour les consommateurs, il n’évoque pas uniquement la notion de gratuité, mais aussi celle de liberté.

Cette dualité de sens peut prêter à confusion, mais il est important de noter que la majorité des internautes, en particulier ceux qui sont informés, ne perçoivent pas immédiatement les services de la société FREE comme étant gratuits.

En effet, la communication de la société FREE ne laisse pas entendre que ses services sont offerts sans frais, ce qui contribue à la perception que la marque est distinctive et non trompeuse.

Comment la marque FREE est-elle protégée par la loi ?

La marque FREE bénéficie d’une protection étendue en tant que marque notoire, conformément à l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle.

Cet article stipule que la reproduction ou l’imitation d’une marque jouissant d’une renommée peut engager la responsabilité civile de son auteur, surtout si cela porte préjudice au propriétaire de la marque.

La renommée d’une marque est définie comme étant connue par une partie significative du public pour les produits ou services visés dans son enregistrement.

Quels investissements FREE a-t-elle réalisés pour sa notoriété ?

La société FREE a investi une somme considérable de 613.565.624 euros en frais publicitaires entre 1999 et 2014.

Ces investissements ont été destinés à des campagnes publicitaires massives et continues, ce qui a contribué à établir la notoriété de la marque.

De plus, l’activité de FREE a été largement relayée par des articles de presse, tant généralistes que spécialisés, depuis l’année 2000, renforçant ainsi sa renommée.

Quels sont les résultats des sondages concernant la marque FREE ?

La renommée de la marque FREE est corroborée par de nombreux sondages et études. Par exemple, un sondage TNS SOFRES de février 2014 a révélé que 96% des personnes interrogées connaissaient le signe FREE.

De plus, FREE a été classée première dans le classement de capital sympathie publié par Challenges en janvier 2015.

D’autres enquêtes, comme celles de UFC-QUE CHOISIR et 60 MILLIONS DE CONSOMMATEURS, ont également montré que FREE était en tête en termes de satisfaction client.

Quelle est la position de FREE sur le marché français ?

FREE jouit d’une large renommée sur le territoire français, ce qui lui permet de se prévaloir de l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle.

La marque est souvent qualifiée de « puissante » et figure parmi les « marques préférées » des Français.

Cette position sur le marché est le résultat d’une stratégie de communication efficace et d’un engagement significatif en matière de publicité, qui ont permis à FREE de se démarquer dans un secteur concurrentiel.