La fraude sur une plateforme B2B engage la responsabilité de l’exploitant, même en présence d’une clause exonératoire. Dans un cas, un transporteur a disparu avec la marchandise, s’avérant juridiquement inexistant. L’exploitant, bien que justifiant l’existence d’un site, n’a pas vérifié les informations fournies, manquant ainsi à son obligation de moyens. Malgré un programme de sécurisation, il n’a pas respecté son engagement de vérification des documents des transporteurs. Cette négligence a conduit à l’inscription d’une société fictive, entraînant une condamnation à indemniser la victime de la fraude à hauteur de 40 000 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de l’exploitant de la plateforme en cas de fraude ?

L’exploitant de la plateforme de mise en relation B2B peut être tenu responsable en cas de fraude, même s’il existe une clause exonératoire dans ses conditions générales.

Dans un cas spécifique, une société inscrite comme transporteur a disparu avec la marchandise, révélant qu’elle était juridiquement inexistante.

L’exploitant a tenté de prouver que le site de la fausse société était toujours actif, mais il n’a pas vérifié les numéros de téléphone fournis, ce qui aurait été une obligation de moyens.

Cette situation souligne l’importance pour l’exploitant de prendre des mesures adéquates pour prévenir la fraude, surtout dans un contexte où la sophistication des arnaques peut être élevée.

Quelles sont les obligations de l’exploitant concernant le contrôle des utilisateurs inscrits ?

L’exploitant de la plateforme a mis en place un programme de sécurisation, nommé « safe market place », et a stipulé dans ses conditions générales qu’il n’était pas responsable de l’exactitude des informations fournies par les utilisateurs.

Cependant, il s’est engagé à vérifier les documents et informations des transporteurs avant leur inscription sur la bourse de fret.

Cette vérification est une obligation contractuelle qui ne peut être ignorée, même si l’exploitant tente de se décharger de cette responsabilité.

La vérification doit être rigoureuse et documentée, et ne peut se limiter à une simple case cochée sur un formulaire, comme cela a été le cas dans l’exemple cité.

Quelles conséquences a eu le manquement à l’obligation de vérification ?

Le manquement à l’obligation de vérifier le numéro de téléphone de la fausse société a conduit à l’inscription d’une entreprise inexistante sur la plateforme.

Cela a eu pour conséquence directe la disparition des marchandises confiées à cette société.

En raison de cette négligence, la plateforme a été condamnée à indemniser la société victime de la fraude à hauteur de 40 000 euros.

Cette décision met en lumière l’importance de la diligence raisonnable dans le cadre des activités de mise en relation, et les conséquences financières qui peuvent découler d’un manquement à ces obligations.