Fraude fiscale : les indices LinkedIn

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Fraude fiscale : les indices LinkedIn
Les services fiscaux peuvent collecter des indices de fraude fiscale via des réseaux sociaux comme LinkedIn. Bien que ces informations soient librement accessibles, elles ne suffisent pas à elles seules pour justifier une visite fiscale, selon l’article L. 16 B du LPF. Dans l’affaire La Fourchette, des liens entre une société française et une société écran britannique ont été suspectés, avec une part significative du chiffre d’affaires réalisée par cette dernière. Les juges ont validé la procédure de visite et de saisie, en considérant que les indices collectés, bien que discutables, pouvaient être mis en perspective avec d’autres éléments pour établir des présomptions d’agissements frauduleux.

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