L’Essentiel : Les incohérences entre les revenus perçus par un artiste via des sociétés de gestion collective et ceux déclarés à l’administration fiscale peuvent entraîner un contrôle fiscal. Par exemple, un artiste inscrit à la SACEM a reçu près de 110 205 € en 2018, mais n’a pas déclaré ces revenus. En 2019, il a déclaré seulement 38 612 €, bien en deçà des montants perçus. De plus, sa popularité sur YouTube et ses performances en concert laissent présumer des revenus non déclarés, tout comme ses activités de merchandising, qui n’ont pas été mentionnées dans sa déclaration de revenus.

Les incohérences entre les revenus versés à un artiste par une société de gestion collective (SACEM …) et ceux déclarés à l’administration fiscale peuvent constituer des indices sérieux justifiant un contrôle fiscal.

Indices de fraude fiscale

L’artiste dont le contrôle fiscal a été validé, est inscrit au répertoire de la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). La SACEM et l’ADAMI (Société civile pour l’Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes ) lui ont versé des rémunérations pour près de 110 205 €.

Il apparaîtrait que les rémunérations versées en 2018 par la SACEM et l’ADAMI n’ont pas été déclarées par l’artiste et que les revenus déclarés par celui-ci au titre de l’année 2019 (38 612 € en traitements et salaires et en recettes non commerciales) étaient largement inférieurs aux rémunérations versées par la SACEM et l’ADAMI.

Ainsi, il pouvait être présumé que l’artiste n’avait pas déclaré l’intégralité de ses revenus au titre des années 2017, 2018 et 2019. En outre, les vidéos mises en ligne par l’artiste sur sa chaîne YouTube ayant été visionnées plusieurs millions de fois, il pouvait être présumé qu’elles aient généré des recettes significatives.

Par conséquent, il pouvait être présumé que l’artiste était le bénéficiaire final des revenus non commerciaux perçus dans le cadre de l’activité artistique exercée générés par la diffusion de ses chansons YouTube.

Popularité sans proportion avec les revenus déclarés

La grande popularité croissante de celui-ci sur les plateformes musicales d’écoute en streaming permettait également de présumer que l’artiste perçoit des revenus importants consécutivement à la diffusion de ses titres sur ces dites-plateformes, de plus, le rappeur, ayant effectué des collaborations à la production d’autres artistes, dont les vidéos ont également été visionnées plusieurs millions de fois, il pouvait être présumé que celui-ci ait perçu des revenus en rémunération de ses dites-collaborations sur les titres d’autres artistes.

De surcroît, pour la promotion de son activité artistique, il résulterait des éléments du dossier que l’artiste s’est produit a minima dans plus d’une soixantaine de concerts, divers clubs et discothèques, en France et à l’étranger, entre 2018 et 2021, et ce, en contrepartie de rémunérations pouvant être estimées entre 5 000 € et 25 000 € par prestation pour un artiste d’une telle ampleur. Dès lors, celui-ci était présumé avoir perçu des gains non déclarés au titre de ces prestations scéniques.

Au vu de tout ce qui précède, et compte tenu de sa notoriété considérable, l’artiste était présumé percevoir des revenus importants et croissants sur l’ensemble de son activité artistique.

Recettes de merchandising non déclarées

Par ailleurs, il résulterait des éléments du dossier que le rappeur avait procédé à la commercialisation de produits dérivés tant à travers un site Internet, que lors de ses prestations scéniques, qu’il pouvait ainsi être présumé avoir perçu des revenus liés au merchandising ; il avait, d’une part, procédé à un partenariat pour la commercialisation d’un produit avec la marque SCHOTT et s’affichait, d’autre part, notamment dans ses clips, portant des vêtements et accessoires de marque de luxe ce qui pouvait également laisser présumer des collaborations génératrices de revenus à l’instar de placement de produits.

Il ressortait pourtant de la déclaration de revenus souscrite au titre de l’année en cause, qu’elle ne mentionnait aucun revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et / ou des bénéfices non commerciaux, mais uniquement des traitements et salaires, des produits de placements et des revenus fonciers.

Ainsi, il apparaîtrait que l’artiste n’avait pas déposé de déclarations de revenus de 2018, n’avait pas déclaré l’intégralité des recettes générées par la vente de ses albums, EP et singles, notamment en 2019, que celui-ci avait fourni des prestations rémunérées dans des concerts, des festivals ou des show cases et n’avait pas déclaré la totalité des profits en découlant alors qu’ils étaient imposables à l’impôt sur le revenu, en tant que bénéfices non commerciaux, et à la TVA, et, qu’enfin, il n’avait pas déclaré l’intégralité de recettes générées par le merchandising.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles incohérences peuvent justifier un contrôle fiscal pour un artiste ?

Les incohérences entre les revenus versés à un artiste par une société de gestion collective, comme la SACEM, et ceux déclarés à l’administration fiscale peuvent constituer des indices sérieux justifiant un contrôle fiscal.

Dans le cas d’un artiste, si les rémunérations perçues sont significativement plus élevées que celles déclarées, cela peut éveiller des soupçons. Par exemple, un artiste inscrit à la SACEM ayant reçu près de 110 205 € de la SACEM et de l’ADAMI, mais n’ayant pas déclaré ces revenus, pourrait être soumis à un contrôle fiscal.

Quels éléments peuvent indiquer une fraude fiscale chez un artiste ?

Un artiste dont les revenus déclarés sont largement inférieurs aux rémunérations perçues peut être suspecté de fraude fiscale. Dans le cas mentionné, l’artiste a déclaré 38 612 € en 2019, alors que les revenus versés par la SACEM et l’ADAMI étaient bien plus élevés.

De plus, la popularité de l’artiste sur des plateformes comme YouTube, où ses vidéos ont été visionnées plusieurs millions de fois, pourrait également indiquer des recettes non déclarées. Cela soulève des questions sur la déclaration de l’intégralité de ses revenus pour les années 2017, 2018 et 2019.

Comment la notoriété d’un artiste influence-t-elle ses revenus ?

La notoriété d’un artiste peut avoir un impact significatif sur ses revenus. Dans le cas de cet artiste, sa grande popularité sur les plateformes de streaming et ses collaborations avec d’autres artistes, dont les vidéos ont également été largement visionnées, laissent présumer qu’il perçoit des revenus importants.

En outre, l’artiste a donné plus de soixante concerts entre 2018 et 2021, avec des rémunérations estimées entre 5 000 € et 25 000 € par prestation. Cela renforce l’idée qu’il pourrait avoir perçu des gains non déclarés pour ces performances.

Quelles sont les implications des recettes de merchandising non déclarées ?

Les recettes de merchandising non déclarées peuvent également être un indicateur de fraude fiscale. Dans le cas de cet artiste, il a commercialisé des produits dérivés à travers un site Internet et lors de ses concerts, ce qui pourrait générer des revenus significatifs.

Il a également établi des partenariats pour la commercialisation de produits, ce qui pourrait indiquer des revenus supplémentaires non déclarés. Pourtant, sa déclaration de revenus ne mentionnait aucun revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ce qui soulève des doutes sur la transparence de ses déclarations fiscales.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration incomplète des revenus ?

La déclaration incomplète des revenus peut entraîner des sanctions fiscales. Dans le cas de cet artiste, il n’a pas déclaré l’intégralité des recettes générées par la vente de ses albums, ni les profits de ses prestations rémunérées.

Ces revenus sont imposables à l’impôt sur le revenu et à la TVA. En ne déclarant pas ces revenus, l’artiste s’expose à des pénalités fiscales et à un contrôle accru de la part des autorités fiscales, ce qui peut avoir des conséquences financières et juridiques importantes.