De 2012 à 2015, M. [S] [G] a contracté des prêts en ligne en usurpant l’identité de son épouse, totalisant 211 600 euros. Reconnu coupable de faux en écriture publique, il a été assigné par la S.A. Floa pour récupérer 18 242,85 euros d’échéances impayées. M. [S] [G] a contesté cette demande, affirmant que ses dettes avaient été annulées par une procédure de surendettement. Le tribunal a jugé irrecevable son exception de prescription, mais a débouté la S.A. Floa, considérant que les dettes étaient effacées. L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 septembre 2024, avec une décision finale prévue pour le 21 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’action de M. [S] [G] ?

La recevabilité de l’action de M. [S] [G] est régie par l’article 122 du code de procédure civile, qui stipule que constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit d’agir.

Cet article précise que les causes d’irrecevabilité peuvent inclure le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, ou la chose jugée.

Dans cette affaire, M. [S] [G] a soulevé la prescription de l’action de la S.A. Floa, en se référant à l’article L218-2 du code de la consommation, qui prévoit que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent se prescrit par deux ans. »

Cependant, il est important de noter que l’assignation a été délivrée après le 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile.

Cet article stipule que « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure. »

Ainsi, le juge du fond ne pouvait pas être saisi de cette question de prescription, rendant le moyen en droit irrecevable.

Comment la procédure de surendettement affecte-t-elle l’action en réparation du préjudice ?

La procédure de surendettement est régie par l’article L741-2 du code de la consommation, qui stipule qu’en l’absence de contestation, « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission. »

De plus, l’article L741-3 précise que « les créances dont les titulaires n’ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n’ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l’article L. 741-4 sont éteintes. »

Dans le cas présent, M. [S] [G] a bénéficié d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ce qui a entraîné l’effacement des dettes contractées auprès de la S.A. Floa, y compris les montants de 7 599,22 euros et 9 000 euros pour les deux prêts.

La S.A. Floa, quant à elle, soutient que sa demande de réparation est fondée sur un préjudice quasi délictuel. Cependant, elle n’a pas prouvé que la réparation pécuniaire qu’elle réclame lui aurait été allouée dans le cadre d’une condamnation pénale.

En conséquence, la demande de la S.A. Floa devient sans objet, car les dettes ont été effacées par la procédure de surendettement.

Quelles sont les conséquences des demandes accessoires dans cette affaire ?

Les demandes accessoires sont régies par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. »

Dans cette affaire, le tribunal a décidé que chaque partie conserve ses propres dépens engagés dans cette instance, ce qui signifie qu’aucune des parties ne sera condamnée à payer les frais de l’autre.

De plus, l’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens.

Cependant, dans ce cas, le tribunal a jugé qu’il n’y avait pas lieu à application des dispositions de cet article, tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties.

Ainsi, le tribunal a statué que chaque partie devait supporter ses propres frais, sans qu’aucune condamnation ne soit prononcée au titre de l’article 700.