L’Essentiel : En cas de fraude bancaire sur iTunes, il est déterminant d’agir rapidement. Si des opérations suspectes apparaissent sur votre compte, signalez-les à votre banque sans tarder, conformément à l’article L.133-18 du Code monétaire, qui stipule que la banque doit rembourser les montants non autorisés. Le client doit également informer sa banque dans les treize mois suivant la date de débit, faute de quoi il risque de perdre son droit au remboursement. La négligence dans la vérification des relevés peut entraîner une présomption d’accord sur les opérations, rendant le client responsable des pertes subies.

Fraude à la carte bancaire

L’internaute qui constate des opérations suspectes sur son compte bancaire (paiements iTunes) doit agir vite, sous peine de ne pas obtenir le remboursement des sommes ponctionnées.

Selon les dispositions de l’article L.133-18 du Code monétaire, en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par le client, la banque doit rembourser le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablir le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

Preuve à la charge de la banque

Lorsque client nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe à la banque de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

L’utilisation de l’instrument de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le client ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant.

Faute par négligence du client

Le client a l’obligation de signaler, sans tarder, à sa banque, une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion (article L.133-24 du Code monétaire) à moins que la banque ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevés bancaires).

Responsabilité du client

Dans cette affaire, le client a reçu mensuellement les relevés du compte bancaire sur lequel les opérations litigieuses sont intervenues, ayant déclaré lors de son dépôt de plainte qu’il ne s’était pas rendu compte de suite des retraits litigieux car il ne vérifiait pas ses comptes bancaires régulièrement. Or, la personne qui ne proteste pas à la réception des relevés est présumée avoir donné son accord aux opérations mentionnées.

Les 271 transactions en des achats sur l’iTunes store (plus de 9 000 euros) sont donc restées à la charge du client. Le client a non seulement tardé à signaler les opérations litigieuses au sens de l’article L.133-24 du Code monétaire mais sa négligence particulièrement longue dans la vérification de ses relevés de compte caractérise une faute lourde (manquement à son devoir de vigilance).

Conservation des données bancaires sur iTunes

Même si le fait n’a pas été exonératoire de responsabilité pour le client, les juges ont noté que les conditions de conservation des données bancaires sur l’Iphone ne caractérisent pas une faute lourde dans la mesure où les achats sur iTunes, qui nécessitent un mot de passe, relèvent des services d’Apple.

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Q/R juridiques soulevées :

Que doit faire un internaute s’il constate des opérations suspectes sur son compte bancaire ?

L’internaute qui remarque des opérations suspectes, comme des paiements non autorisés sur iTunes, doit agir rapidement. En effet, il est déterminant de signaler ces opérations à sa banque sans tarder.

Cela permet de maximiser les chances d’obtenir un remboursement des sommes ponctionnées. Selon l’article L.133-18 du Code monétaire, la banque est tenue de rembourser le montant des opérations non autorisées si elles sont signalées dans les délais impartis.

Quelle est la responsabilité de la banque en cas d’opération de paiement non autorisée ?

Lorsque le client signale une opération de paiement non autorisée, la banque a la responsabilité de prouver que l’opération a été correctement authentifiée et enregistrée.

Elle doit démontrer que l’opération n’a pas été affectée par des problèmes techniques ou d’autres déficiences. L’utilisation de l’instrument de paiement, comme une carte bancaire, ne suffit pas à prouver que le client a autorisé l’opération.

Quelles sont les obligations du client en matière de signalement des opérations non autorisées ?

Le client a l’obligation de signaler toute opération de paiement non autorisée ou mal exécutée à sa banque dans un délai de treize mois suivant la date de débit.

Cette obligation est stipulée dans l’article L.133-24 du Code monétaire. Si le client ne respecte pas ce délai, il risque de perdre son droit au remboursement, sauf si la banque n’a pas fourni les informations nécessaires concernant l’opération.

Comment la négligence du client peut-elle affecter sa responsabilité ?

Dans le cas où un client ne vérifie pas régulièrement ses relevés bancaires, il peut être considéré comme ayant fait preuve de négligence.

Dans l’affaire mentionnée, le client a tardé à signaler des opérations litigieuses, ce qui a été interprété comme une faute lourde. La présomption d’accord aux opérations est établie si le client ne proteste pas à la réception des relevés.

Quel rôle jouent les conditions de conservation des données bancaires sur iTunes dans cette affaire ?

Les juges ont noté que, bien que le client ait une certaine responsabilité, les conditions de conservation des données bancaires sur iTunes ne constituent pas une faute lourde.

Les achats sur iTunes nécessitent un mot de passe, ce qui implique une certaine sécurité. Ainsi, la responsabilité du client est atténuée par le fait que ces opérations relèvent des services d’Apple, et non directement de la gestion de son compte bancaire.