L’Essentiel : Une société a obtenu la nullité de son contrat d’insertion d’annonce en raison de dol. Selon l’article 1116 du code civil, le dol entraîne la nullité d’une convention si les manœuvres d’une partie ont induit l’autre en erreur. Dans ce cas, la lettre de la société Annuaire Fr, en utilisant une présentation similaire à celle des Pages Jaunes, a créé une confusion. La mention « gratuit » et les coordonnées pré-remplies ont renforcé l’illusion d’une simple mise à jour, amenant la société à croire qu’il s’agissait d’un renouvellement d’abonnement. La nullité du contrat a donc été prononcée.

Nullité d’un contrat d’insertion d’annonce

Une société a obtenu la nullité de son référencement dans un annuaire commercial au titre du dol. L’article 1116 du code civil dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ».

Présentation trompeuse

En l’occurrence, la mention ‘Annuaire Pro’ écrite en gros caractères sur un fond rectangulaire jaune, selon une présentation identique à celle du document de prospection des Pages Jaunes, ainsi que la dénomination ‘Annuaire Pro’, proche du nom utilisé par les Pages Jaunes, ‘Page Pro’ donnaient à la lettre adressée l’apparence d’un courrier officiel de la société Les Pages Jaunes.

Par ailleurs, faisant état d’une mise à jour des coordonnées professionnelles « vérifier vos coordonnées », comportant les coordonnées du destinataire pré-remplies, ainsi qu’en partie haute, la mention « gratuit » en gros caractères gras, cette lettre a accrédité l’idée que la proposition portait sur une simple vérification de données déjà existantes, ce qui était de nature à confirmer qu’il s’agissait du renouvellement d’un abonnement existant et que la demande émanait des Pages Jaunes auprès desquelles la société était déjà répertoriée.

Risque de confusion établi

Il résulte de ces éléments que la lettre en cause a consisté à créer, dans l’esprit du client prospecté, une confusion avec la société Pages Jaunes, pour lui faire souscrire un bon de commande auprès de la société Annuaire Fr. La pratique de la société Annuaire Fr a été commise délibérément ; elle revêt, dans ces conditions, le caractère d’une manoeuvre dolosive ayant vicié le consentement de la société.  La nullité du contrat a donc été prononcée.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le dol selon l’article 1116 du code civil ?

Le dol, selon l’article 1116 du code civil, est défini comme une cause de nullité d’un contrat lorsque des manœuvres trompeuses ont été pratiquées par l’une des parties.

Ces manœuvres doivent être telles qu’il est évident que, sans elles, l’autre partie n’aurait pas contracté. Cela signifie que le dol implique une intention de tromper, et que la victime de cette tromperie a été induite en erreur au point de prendre une décision qu’elle n’aurait pas prise autrement.

En d’autres termes, le dol est une forme de fraude qui affecte la validité d’un contrat, car il vicié le consentement de la partie trompée.

Il est donc essentiel de prouver l’existence de ces manœuvres pour obtenir la nullité du contrat.

Comment la présentation de l’annonce a-t-elle été trompeuse ?

La présentation de l’annonce a été jugée trompeuse en raison de plusieurs éléments visuels et textuels.

La mention ‘Annuaire Pro’ était écrite en gros caractères sur un fond rectangulaire jaune, ce qui rappelait fortement le style graphique des documents de prospection des Pages Jaunes.

De plus, la dénomination ‘Annuaire Pro’ était très proche de ‘Page Pro’, le nom utilisé par les Pages Jaunes, ce qui a contribué à créer une confusion dans l’esprit du destinataire.

La lettre contenait également une mention incitative, « vérifier vos coordonnées », avec des informations pré-remplies, ce qui donnait l’impression d’une simple mise à jour d’informations existantes.

Cette présentation a donc induit le destinataire à croire qu’il s’agissait d’un renouvellement d’abonnement avec une entreprise qu’il connaissait déjà, renforçant l’idée d’une communication officielle.

Quel a été le résultat de cette confusion ?

La confusion créée par la présentation trompeuse a conduit le destinataire à souscrire un bon de commande auprès de la société Annuaire Fr, croyant à tort qu’il s’agissait d’une démarche des Pages Jaunes.

Cette manœuvre a été jugée délibérée, ce qui a été déterminant pour établir le caractère dolosif de l’action de la société Annuaire Fr.

En conséquence, le consentement de la société a été vicié, car elle a été induite en erreur par des éléments qui semblaient officiels et familiers.

La nullité du contrat a donc été prononcée, car il a été prouvé que la société Annuaire Fr avait intentionnellement créé cette confusion pour obtenir un avantage commercial.

Cela souligne l’importance de la transparence et de l’honnêteté dans les pratiques commerciales pour éviter de telles situations.