Une société a obtenu la nullité de son contrat d’insertion d’annonce en raison de dol. Selon l’article 1116 du code civil, le dol entraîne la nullité d’une convention si les manœuvres d’une partie ont induit l’autre en erreur. Dans ce cas, la lettre de la société Annuaire Fr, en utilisant une présentation similaire à celle des Pages Jaunes, a créé une confusion. La mention « gratuit » et les coordonnées pré-remplies ont renforcé l’illusion d’une simple mise à jour, amenant la société à croire qu’il s’agissait d’un renouvellement d’abonnement. La nullité du contrat a donc été prononcée.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que le dol selon l’article 1116 du code civil ?

Le dol, selon l’article 1116 du code civil, est défini comme une cause de nullité d’un contrat lorsque des manœuvres trompeuses ont été pratiquées par l’une des parties.

Ces manœuvres doivent être telles qu’il est évident que, sans elles, l’autre partie n’aurait pas contracté. Cela signifie que le dol implique une intention de tromper, et que la victime de cette tromperie a été induite en erreur au point de prendre une décision qu’elle n’aurait pas prise autrement.

En d’autres termes, le dol est une forme de fraude qui affecte la validité d’un contrat, car il vicié le consentement de la partie trompée.

Il est donc essentiel de prouver l’existence de ces manœuvres pour obtenir la nullité du contrat.

Comment la présentation de l’annonce a-t-elle été trompeuse ?

La présentation de l’annonce a été jugée trompeuse en raison de plusieurs éléments visuels et textuels.

La mention ‘Annuaire Pro’ était écrite en gros caractères sur un fond rectangulaire jaune, ce qui rappelait fortement le style graphique des documents de prospection des Pages Jaunes.

De plus, la dénomination ‘Annuaire Pro’ était très proche de ‘Page Pro’, le nom utilisé par les Pages Jaunes, ce qui a contribué à créer une confusion dans l’esprit du destinataire.

La lettre contenait également une mention incitative, « vérifier vos coordonnées », avec des informations pré-remplies, ce qui donnait l’impression d’une simple mise à jour d’informations existantes.

Cette présentation a donc induit le destinataire à croire qu’il s’agissait d’un renouvellement d’abonnement avec une entreprise qu’il connaissait déjà, renforçant l’idée d’une communication officielle.

Quel a été le résultat de cette confusion ?

La confusion créée par la présentation trompeuse a conduit le destinataire à souscrire un bon de commande auprès de la société Annuaire Fr, croyant à tort qu’il s’agissait d’une démarche des Pages Jaunes.

Cette manœuvre a été jugée délibérée, ce qui a été déterminant pour établir le caractère dolosif de l’action de la société Annuaire Fr.

En conséquence, le consentement de la société a été vicié, car elle a été induite en erreur par des éléments qui semblaient officiels et familiers.

La nullité du contrat a donc été prononcée, car il a été prouvé que la société Annuaire Fr avait intentionnellement créé cette confusion pour obtenir un avantage commercial.

Cela souligne l’importance de la transparence et de l’honnêteté dans les pratiques commerciales pour éviter de telles situations.