L’Essentiel : La fraude au clic publicitaire soulève des enjeux cruciaux pour les annonceurs. Dans un cas, un annonceur a accusé son prestataire d’avoir utilisé des adresses emails fictives, générées par des robots, compromettant ainsi l’intégrité de sa campagne. Pour étayer ses accusations, il a fait appel à un constat d’huissier. Cependant, la validité de ce constat a été remise en question en raison de l’absence de méthodologie rigoureuse. L’huissier n’a pas respecté les étapes essentielles, telles que la suppression des caches et l’indication de l’adresse IP, rendant le constat peu probant aux yeux du tribunal.

En matière de constats sur internet, il convient de faire appel à une étude d’huissiers familière avec ces problématiques, auquel cas, les constats peuvent être dénués de toute force probante.

Action d’un annonceur

Un annonceur, mécontent de la campagne publicitaire (emailing)
commandée auprès de son prestataire, a accusé ce dernier d’avoir mis en place
une fraude aux clics automatisés en insérant de fausses adresses emails
correspondant en réalité à des robots, constitutive d’une faute contractuelle,
constat d’huissier à l’appui.

Conditions de validité des constats

Les diligences de l’huissier de justice ont valeur
authentique et valent jusqu’à inscription de faux. Les constatations purement
matérielles effectuées par un huissier de justice faisant foi jusqu’à preuve
contraire en application de l’article 1er de l’ordonnance 45-2592 du 2 novembre
1945 modifiée.

Toutefois, l’examen du procès-verbal a fait apparaître que le constatant n’a pas fait usage d’une méthodologie rigoureuse dans ses opérations de constat, en ne commençant pas préalablement par vider les caches de l’ordinateur, désactiver la connexion par proxy, supprimer l’ensemble des fichiers temporaires stockés sur l’ordinateur ainsi que l’ensemble des cookies et l’historique de navigation. L’huissier de justice a également omis d’indiquer l’adresse IP de l’ordinateur, d’annexer les extractions auxquelles il a été procédé. De surcroît, les captures d’écran étaient illisibles sur le procès-verbal, ces captures ne permettant pas en effet à la juridiction saisie de prendre connaissance des données litigieuses et de les examiner. L’étude faite par le constatant a également porté sur un faible nombre de données historiques, ce qu’a relevé le tribunal. Le procès-verbal ne portant pas en lui-même de garanties suffisantes sur les constatations opérées et l’étude ayant porté sur des données partielles et insuffisantes, c’est à bon droit que le tribunal a écarté le caractère probant de cette pièce. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi est-il important de faire appel à un huissier pour les constats sur internet ?

Il est déterminant de faire appel à un huissier de justice pour les constats sur internet car ces professionnels sont formés pour traiter des problématiques spécifiques liées à la preuve numérique.

Un constat réalisé par un huissier a une valeur authentique et peut être utilisé comme preuve devant les juridictions. En effet, sans l’intervention d’un huissier, les constats peuvent manquer de force probante, ce qui peut compromettre la défense des droits d’une partie dans un litige.

Quels étaient les reproches formulés par l’annonceur contre son prestataire ?

L’annonceur a formulé des reproches graves à l’encontre de son prestataire, l’accusant d’avoir mis en place une fraude aux clics automatisés.

Cette fraude consistait à insérer de fausses adresses emails, qui étaient en réalité des robots, dans le cadre d’une campagne d’emailing. L’annonceur a considéré cela comme une faute contractuelle, soutenue par un constat d’huissier, ce qui a renforcé la gravité de ses accusations.

Quelles sont les conditions de validité des constats réalisés par un huissier ?

Les constats réalisés par un huissier de justice doivent respecter certaines conditions pour être considérés comme valides.

Selon l’article 1er de l’ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée, les diligences de l’huissier ont valeur authentique et font foi jusqu’à preuve du contraire. Cependant, pour que ces constats soient probants, ils doivent être effectués avec une méthodologie rigoureuse.

Quels manquements ont été relevés dans le constat de l’huissier ?

Le constat de l’huissier a été critiqué pour plusieurs manquements significatifs.

Tout d’abord, l’huissier n’a pas utilisé une méthodologie rigoureuse, omettant des étapes essentielles comme vider les caches de l’ordinateur, désactiver la connexion par proxy, et supprimer les fichiers temporaires, cookies et historique de navigation.

De plus, il n’a pas indiqué l’adresse IP de l’ordinateur et n’a pas annexé les extractions nécessaires. Les captures d’écran fournies étaient illisibles, ce qui a empêché la juridiction de prendre connaissance des données litigieuses.

Quelle a été la décision du tribunal concernant le constat ?

Le tribunal a décidé d’écarter le caractère probant du constat en raison des insuffisances relevées.

Le procès-verbal ne présentait pas de garanties suffisantes sur les constatations opérées, et l’étude avait porté sur un nombre limité de données historiques. Ces lacunes ont conduit le tribunal à conclure que le constat ne pouvait pas être considéré comme une preuve fiable dans le cadre du litige.