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Atteinte à la vie privéeLes auteurs de l’ouvrage « La face cachée de Franck Ribery » et leur éditeur ont été relaxés de l’atteinte à la vie privée et au droit à l’image du joueur de football Franck Ribery. La liberté d’expression n’a pas pour limite de principe le respect de la vie privée, ces deux notions étant d’égale valeur au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, la jurisprudence tendant en ce sens à rechercher la proportionnalité de ces deux notions dans chaque cas d’espèce. Ainsi sont prises en compte dans une telle appréciation la nature des atteintes portées, le support de celles-ci, de même que les sources de l’information, lorsqu’elles sont connues. L’ouvrage était paru dans le contexte des poursuites pénales engagées contre Franck Ribery pour recours à la prostitution d’une mineure (« Zahia »). La biographie du joueur, émaillée de références à l’affaire judiciaire évoquait notamment son enfance, sa carrière, son rôle au sein de l’équipe de France en 2010 en Afrique du Sud, ses conflits avec ses agents, ses relations professionnelles et familiales. Liberté d’informer sur une affaire judiciaireC’est acquis : le droit au respect de la vie privée peut céder devant les nécessités de la liberté d’expression et de l’information du public. L’ouvrage ne donnait pas de nouvelles révélations mais reprenait des éléments déjà évoqués dans la presse, y compris les détails les plus graveleux, plus d’un an auparavant, relativement à ce qui est devenu une affaire d’actualité dont les composantes étaient notoires. Le tribunal a considéré comme indifférent qu’une part des informations publiées ait eu pour origine des pièces de l’information judiciaire, cette origine n’étant pas un critère d’atteinte ou non à la vie privée. Par ailleurs, l’ouvrage litigieux aussi critique soit-il à l’égard du footballeur, ne portait pas atteinte à sa dignité et ne caractériserait aucune malveillance de ses auteurs. Droit à l’image de Franck RiberyL’atteinte au droit à l’image de Franck Ribery n’a pas non plus été retenue : la photographie figurant sur la première page du livre était une illustration pertinente de celui-ci et ne dévalorise en aucune manière l’intéressé. L’usage de cette couverture n’a pas été assimilé à un usage commercial. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conclusions concernant l’atteinte à la vie privée de Franck Ribery ?Les auteurs de l’ouvrage « La face cachée de Franck Ribery » ainsi que leur éditeur ont été relaxés de l’accusation d’atteinte à la vie privée du joueur. La décision repose sur le principe que la liberté d’expression et le respect de la vie privée sont d’égale valeur selon la Convention européenne des droits de l’homme. Le tribunal a examiné la proportionnalité entre ces deux notions, prenant en compte la nature des atteintes, le support utilisé et les sources d’information disponibles. Quel était le contexte de la publication de l’ouvrage ?L’ouvrage a été publié dans un contexte de poursuites pénales contre Franck Ribery, liées à une affaire de prostitution impliquant une mineure, connue sous le nom de « Zahia ». La biographie aborde divers aspects de la vie de Ribery, y compris son enfance, sa carrière, son rôle lors de la Coupe du Monde 2010, ainsi que ses relations professionnelles et familiales. Ces éléments étaient déjà largement discutés dans les médias, ce qui a contribué à la décision du tribunal de ne pas considérer la publication comme une atteinte à la vie privée. Comment le tribunal a-t-il justifié la liberté d’informer sur une affaire judiciaire ?Le tribunal a affirmé que le droit au respect de la vie privée peut être subordonné à la liberté d’expression et à l’information du public. L’ouvrage ne contenait pas de nouvelles révélations, mais reprenait des informations déjà publiées dans la presse, y compris des détails sensibles, plus d’un an avant sa sortie. Le tribunal a également noté que l’origine des informations, même si elle provenait de pièces judiciaires, n’était pas un critère déterminant pour établir une atteinte à la vie privée. Qu’en est-il du droit à l’image de Franck Ribery ?Concernant le droit à l’image, le tribunal n’a pas retenu d’atteinte. La photographie utilisée sur la couverture du livre a été jugée pertinente et ne dévalorisait pas Franck Ribery. L’utilisation de cette image n’a pas été considérée comme un usage commercial, ce qui a également joué en faveur des auteurs de l’ouvrage. Ainsi, le tribunal a conclu que la couverture ne portait pas atteinte à la dignité du joueur, renforçant la légitimité de la publication. |
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