L’Essentiel : Dans l’affaire Naturhouse, la Cour de cassation a statué sur l’interdiction de vente en ligne inscrite dans le contrat de franchise. Ce dernier ne fait pas de distinction entre le franchiseur et les franchisés, rendant ainsi illicites les ventes en ligne du franchiseur. Bien que Naturhouse ait tenté de clarifier cette situation par un avenant, la cour a confirmé que l’interdiction s’appliquait à toutes les parties sans exception. Cette décision souligne l’importance d’une rédaction précise des contrats de franchise pour éviter des ambiguïtés pouvant mener à des litiges.

Le contrat de franchise qui interdit la vente en ligne sans distinguer entre le franchiseur et les franchisés, ne permet pas au franchiseur de ventre ses produits en ligne.

Affaire Naturhouse

En l’occurrence, le contrat de Naturhouse stipule que « la vente des produits par internet est également interdite seule la vente directe en magasin est autorisée compte tenu des circonstances exceptionnelles relatives à la spécificité du concept et des produits ».

Une clause claire

Or, cet article ne distingue pas entre le franchiseur et le franchisé, de sorte que le contrat de franchise interdit sans distinction entre les parties, ni distinction de zones, la vente par internet. 

La société Naturhouse le reconnaît d’ailleurs elle-même dans l’avenant au contrat de franchise, puisqu’il y est ajouté clairement que le franchiseur peut vendre les produits Naturhouse, à partir de son site internet, à tous clients indépendamment de leur localisation, y compris s’ils résident dans la zone d’exclusivité contractuelle du franchisé, en contrepartie de la perception par ce dernier d’une rétrocession sur les ventes à des clients résidant dans sa zone d’exclusivité, admettant ainsi l’insuffisance du contrat initial sur ce point. 

Ventes en ligne illicites

L’arrêt en déduit, qu’en l’état des contrats, les ventes en ligne à l’initiative du franchiseur sont donc sans contestation possible illicites.

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 13 avril 2023

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 299 F-D

Pourvoi n° C 21-25.133

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2023

La société Naturhouse, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 21-25.133 contre l’arrêt rendu le 15 septembre 2021 par la cour d’appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Balma Diet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Osarmonis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ à la société De Keating, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], en la personne de M. [E], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Osarmonis,

4°/ à la société Laural, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 15],

5°/ à la société Natural, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10],

6°/ à la société Natur’l’diet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],

7°/ à la société Mpdiet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 16],

8°/ à la société Cejo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

9°/ à la société Wellness Sisters, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8],

10°/ à la société MA Diététique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 25],

11°/ à la société Diet 34, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 14],

12°/ à la société Loisirs et santé, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 17],

13°/ à la société Diet plaisir, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 12],

14°/ à la société Centre diététique de Roussillon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9],

15°/ à la société Nh Ancenis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 22],

16°/ à la société [Localité 21] diététique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13],

17°/ à M. [V] [B], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Localité 21] diététique,

18°/ à la société [Localité 23] diététique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 24],

19°/ à la société Naturellement GM, dont le siège est [Adresse 18], venant aux droits de la société [Localité 23] diététique,

20°/ à Mme [G] [T] (Entreprise [G] [T]), dont le siège est [Adresse 11],

21°/ à la société Gem, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 20],

22°/ à la société Verodiet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 19],

23°/ à la société Jb Diet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Naturhouse,
de Me Descorps-Declère, avocat des sociétés Balma Diet, Osarmonis, De Keating, ès qualités, Laural, Natural, Natur’l’diet, Mpdiet, Cejo, Wellness Sisters, MA Diététique, Diet 34, Loisirs et santé, Diet plaisir, Centre diététique de Roussillon, Nh Ancenis, [Localité 21] diététique, [Localité 23] diététique, Naturellement GM, Gem, Verodiet, Jb Diet, de Mme [G] [T] (Entreprise [G] [T]) et de M. [B], ès qualités, après débats en l’audience publique du 28 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Exposé du litige
Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 15 septembre 2021), rendu en référé, la société Naturhouse a développé un réseau de franchise, au sein duquel chaque franchisé bénéficie d’une exclusivité sur le territoire concédé, moyennant une exclusivité d’approvisionnement et de distribution.

2. A partir du premier semestre 2019, la société Naturhouse a procédé à l’ouverture d’un site internet.

3. Par actes des 28 et 30 juillet 2020, plusieurs franchisés, les sociétés Loisirs et santé, Nh Ancenis, [Localité 21] diététique, [Localité 23] diététique, Gem, Verodiet, Jb Diet, Balma Diet, Osarmonis, Laural, Natural, Natur’l’Diet, Mpdiet, Cejo, Natur&Diet, Leidy Diet, Wellness Sisters, MA Diététique, Diet 34, Diet plaisir et Centre diététique de Roussillon et Mme [G] [T] (Entreprise [G] [T]) ont assigné en référé la société Naturhouse aux fins d’obtenir la cessation de la commercialisation de ses produits sur son site internet et/ou sur tout autre site, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard.

Moyens
Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Motivation

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

5. La société Naturhouse fait grief à l’arrêt de confirmer l’ordonnance du président du tribunal de commerce du 29 septembre 2020 en ce qu’il s’est « déclaré compétent pour statuer sur l’affaire » et en ce qu’il lui a ordonné de cesser, dans les quinze jours suivant la signification de l’ordonnance, la commercialisation de l’intégralité de ses produits sur son site internet et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, alors « que si la formation de référé peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, c’est uniquement pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu’il n’y a pas de trouble manifestement illicite dès lors que la solution du litige est subordonnée à l’interprétation préalable du contrat liant les parties ; qu’en l’espèce, si l’article 2 du contrat type de franchise proposé par la société Naturhouse à ses franchisés interdit la vente des produits de la marque Naturhouse par internet, cet article, inséré entre deux paragraphes concernant les seuls franchisés, ne précise nullement qu’une telle interdiction s’étend au franchiseur ; que l’article 6, qui énumère les obligations du franchisé, réitère cette interdiction, quand l’article 5, siège des obligations du franchiseur, ne la mentionne pas ; qu’ainsi, le contrat est à tout le moins imprécis et ambigu quant à l’application de cette interdiction au franchiseur, ce qui impose son interprétation sur ce point ; que la cour d’appel a d’ailleurs relevé que « l’insuffisance du contrat » avait rendu nécessaire la rédaction d’un avenant afin d’ajouter « clairement » la possibilité pour le franchiseur de vendre à partir de son site internet les produits de sa marque ; qu’en jugeant pourtant, malgré l’ambiguïté du contrat, que les ventes en ligne à l’initiative du franchiseur constituaient un trouble manifestement illicite qu’il convenait de faire cesser, la cour d’appel, a violé l’article 873, alinéa 1, du code de procédure civile. »

Motivation
Réponse de la Cour

6. L’arrêt retient que si l’article 2 du contrat type de franchise dispose que « la vente des produits par internet est également interdite seule la vente directe en magasin est autorisée compte tenu des circonstances exceptionnelles relatives à la spécificité du concept et des produits », cet article ne distingue pas entre le franchiseur et le franchisé, de sorte que le contrat de franchise interdit sans distinction entre les parties, ni distinction de zones, la vente par internet. Il ajoute que la société Naturhouse le reconnaît d’ailleurs elle-même dans l’avenant au contrat de franchise, puisqu’il y est ajouté clairement que le franchiseur peut vendre les produits Naturhouse, à partir de son site internet, à tous clients indépendamment de leur localisation, y compris s’ils résident dans la zone d’exclusivité contractuelle du franchisé, en contrepartie de la perception par ce dernier d’une rétrocession sur les ventes à des clients résidant dans sa zone d’exclusivité, admettant ainsi l’insuffisance du contrat initial sur ce point. L’arrêt en déduit, qu’en l’état des contrats, les ventes en ligne à l’initiative du franchiseur sont donc sans contestation possible illicites.

7. En l’état de ces constatations et appréciations, la cour d’appel, qui n’a pas procédé à l’interprétation d’un contrat dont elle aurait constaté l’ambiguïté ou l’imprécision mais seulement fait application d’une clause claire, a pu retenir que le caractère illicite du trouble invoqué était manifeste.

8. Le moyen n’est donc pas fondé.

Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Naturhouse aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Naturhouse et la condamne à payer aux sociétés Balma Diet, à la Selarl De Keating, prise en la personne de M. [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Osarmonis, aux sociétés Laural, Natural, Natur’l’diet, Mpdiet, Cejo, Wellness Sisters, MA Diététique, Diet 34, Loisirs et santé, Diet plaisir, Centre diététique de Roussillon, Nh Ancenis, aux sociétés Naturellement GM, venant aux droits de [Localité 23] diététique, Gem, Verodiet, Jb Diet, à M. [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Localité 21] diététique, et à Mme [G] [T] (Entreprise [G] [T]) la somme de 150 euros chacune ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contenu principal du contrat de franchise de Naturhouse concernant la vente en ligne ?

Le contrat de franchise de Naturhouse stipule que la vente des produits par internet est interdite, autorisant uniquement la vente directe en magasin. Cette restriction est justifiée par la spécificité du concept et des produits de la société.

Cette clause ne fait pas de distinction entre le franchiseur et les franchisés, ce qui signifie que tous les acteurs du réseau de franchise sont soumis à cette interdiction.

En conséquence, le franchiseur ne peut pas vendre ses produits en ligne, ce qui a été un point central dans le litige qui a suivi.

Comment la société Naturhouse a-t-elle reconnu l’insuffisance de son contrat initial ?

Naturhouse a reconnu l’insuffisance de son contrat initial par le biais d’un avenant. Cet avenant précise que le franchiseur a la possibilité de vendre les produits Naturhouse via son site internet, indépendamment de la localisation des clients.

Cela inclut même les clients situés dans la zone d’exclusivité des franchisés. En contrepartie, les franchisés reçoivent une rétrocession sur les ventes effectuées à des clients de leur zone d’exclusivité.

Cette reconnaissance de l’insuffisance du contrat initial a été un élément clé dans le jugement rendu par la Cour de cassation.

Quelles ont été les conséquences des ventes en ligne par le franchiseur selon la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a conclu que les ventes en ligne effectuées par le franchiseur, en l’état des contrats, étaient illicites.

Elle a souligné que le contrat de franchise ne faisait pas de distinction entre le franchiseur et les franchisés concernant l’interdiction de vente en ligne.

Ainsi, la cour a jugé que la vente en ligne par le franchiseur constituait un trouble manifestement illicite, justifiant l’ordonnance de cessation de ces ventes.

Quel a été le verdict final de la Cour de cassation dans cette affaire ?

Le verdict final de la Cour de cassation a été de rejeter le pourvoi de la société Naturhouse.

La cour a confirmé que la société devait cesser la commercialisation de ses produits sur son site internet dans un délai de quinze jours, sous peine d’astreinte.

De plus, Naturhouse a été condamnée aux dépens et à verser une somme de 150 euros à chaque société défenderesse, ce qui souligne la gravité de la violation contractuelle.