La société France Télévisions a lancé en 2016 le projet de la chaîne d’information « Franceinfo », entraînant une modification de l’accord collectif de 2013. Cette réforme a redéfini les compétences des journalistes, demandant à certains d’acquérir des compétences techniques en montage. Malgré le refus des syndicats et un avis négatif du Comité central d’entreprise, FTV a appliqué la réforme. Les tribunaux ont tranché en faveur de FTV, considérant que les compétences complémentaires ne constituaient pas une fraude à la convention collective des journalistes. Les chefs monteurs, sous la responsabilité des journalistes, peuvent désormais contribuer à la production de contenus, sans en altérer l’orientation éditoriale.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire Franceinfo ?

L’affaire Franceinfo concerne la société France Télévisions (FTV) qui, en 2016, a lancé une procédure d’information et de consultation de son Comité central d’entreprise (CCE) pour introduire la chaîne d’information « Franceinfo ».

Cette initiative a nécessité une modification de l’accord collectif d’entreprise du 28 mai 2013, impliquant des changements dans les pratiques journalistiques.

Les journalistes ont été sollicités pour acquérir des compétences techniques en montage, alors que seulement deux postes de monteurs étaient prévus pour la nouvelle chaîne.

Les syndicats ont rejeté cette réforme, et malgré un avis négatif du CCE, FTV a appliqué la réforme unilatéralement, ce qui a conduit à un litige tranché par les tribunaux.

Quelles étaient les accusations des syndicats concernant la fraude ?

Les syndicats ont accusé FTV d’avoir « organisé une véritable fraude aux dispositions spécifiques applicables à la profession de journaliste ».

Ils ont soutenu que la société demandait à des salariés non journalistes, comme des chefs-monteurs, de produire du contenu éditorial, ce qui relevait selon eux des prérogatives exclusives des journalistes.

Cette accusation de fraude est encadrée par l’article L.2262-4 du code du travail, qui stipule que les parties liées par un accord doivent agir de manière à ne pas compromettre son exécution loyale.

Cependant, les tribunaux ont validé le droit de FTV à recourir à des compétences complémentaires, considérant que cela ne constituait pas une fraude à la convention collective des journalistes.

Comment les chefs monteurs contribuent-ils au contenu éditorial ?

Les chefs monteurs peuvent désormais concevoir et fabriquer certains contenus éditoriaux, mais cela se fait sous la responsabilité éditoriale du rédacteur en chef.

Leur travail consiste principalement en un montage ou un retraitement d’éléments préexistants, sans avoir la maîtrise de l’orientation du sujet ou de la rédaction du texte.

Le choix final des images et leur séquençage restent sous la responsabilité des journalistes professionnels, qui sont chargés de respecter la charte du journal et l’éthique professionnelle.

Ces compétences complémentaires ne remplacent pas les fonctions d’investigation et de recherche d’informations qui sont propres aux journalistes.

La procédure de révision a-t-elle été respectée ?

Oui, la révision conventionnelle portant sur les compétences complémentaires a été adoptée conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail.

Cet article stipule que la validité d’un accord d’entreprise dépend de sa signature par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50 % des suffrages lors des dernières élections.

L’avenant a également été déposé pour opposabilité auprès du Ministère du travail, ce qui renforce sa légitimité.

Ainsi, la procédure de révision a été scrupuleusement respectée, ce qui a permis à FTV de mettre en œuvre les changements souhaités.