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Déduction forfaitaire de 30%Il résulte des articles 9 de l’arrêté interministériel du 20 décembre 2002 et 5 de l’annexe IV du code général des impôts que les journalistes professionnels bénéficient d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 30 %. Selon l’article L 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une entreprise de presse et qui en tire le principal de ses ressources. La qualité de journaliste suppose l’apport d’une contribution intellectuelle ou de création à l’entreprise de presse en vue de l’information des lecteurs. En revanche, la seule contribution technique d’un salarié à la réalisation du journal ne lui fait pas acquérir la qualité de journaliste, même si cette activité ne se borne pas à une pure exécution. La possession de la carte d’identité de journaliste ne suffit pas pour reconnaître aux personnes en cause la qualité de journaliste professionnel. Frais professionnels des rédacteurs graphistesEn l’espèce, il ressort des attestations produites par l’employeur que les rédacteurs graphistes et le directeur artistique recrutés intervenaient en étroite collaboration avec les rédacteurs pour concevoir les différents dossiers ou articles et participaient aux réunions de rédaction où les sujets traités étaient choisis. Ils étaient donc associés à toutes les étapes nécessaires à l’élaboration des publications de presse et apportaient donc au journal une véritable contribution intellectuelle ou de création en vue de l’information des lecteurs ou auditeurs et leur activité ne se réduit pas à une collaboration technique. Par ailleurs, les personnes en cause se sont vues attribuer une carte d’identité de journaliste professionnel et la convention collective des journalistes de presse périodique les classait expressément parmi les journalistes professionnels en indiquant que leur activité comportait des créations graphiques nécessitant des recherches par la composition et par l’image. Dans ces conditions, c’est à tort que les premiers juges ont décidé que les rédacteurs graphistes et le directeur artistique de la société ‘Le revenu français’ ne pouvaient pas bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique des journalistes.
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→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que la déduction forfaitaire de 30% pour les journalistes professionnels ?La déduction forfaitaire de 30% est une mesure fiscale qui permet aux journalistes professionnels de déduire un montant fixe de leurs revenus imposables pour couvrir leurs frais professionnels. Cette déduction est spécifiée dans les articles 9 de l’arrêté interministériel du 20 décembre 2002 et 5 de l’annexe IV du code général des impôts. Pour bénéficier de cette déduction, il faut être reconnu comme journaliste professionnel, ce qui implique d’exercer une activité principale, régulière et rétribuée dans une entreprise de presse. La définition de journaliste professionnel est précisée par l’article L 7111-3 du code du travail, qui stipule que cette personne doit tirer le principal de ses ressources de son activité journalistique. Quels critères définissent la qualité de journaliste professionnel ?La qualité de journaliste professionnel repose sur plusieurs critères. Tout d’abord, il est essentiel d’apporter une contribution intellectuelle ou créative à l’entreprise de presse. Cela signifie que le journaliste doit participer activement à l’élaboration de l’information destinée aux lecteurs, en allant au-delà d’une simple exécution technique. Ainsi, un salarié qui se limite à des tâches techniques sans apporter de contenu rédactionnel ne peut pas être considéré comme journaliste professionnel. De plus, la possession d’une carte d’identité de journaliste ne garantit pas automatiquement cette qualité, car d’autres éléments doivent être pris en compte. Comment les rédacteurs graphistes sont-ils considérés dans le cadre de la déduction forfaitaire ?Les rédacteurs graphistes, ainsi que le directeur artistique, peuvent également bénéficier de la déduction forfaitaire de 30% s’ils remplissent les critères de contribution intellectuelle. Dans le cas étudié, les attestations de l’employeur ont montré qu’ils collaboraient étroitement avec les rédacteurs pour concevoir des dossiers et articles, participant activement aux réunions de rédaction. Cette implication dans le processus créatif et leur contribution à l’élaboration des publications leur confèrent une véritable qualité de journaliste professionnel. De plus, la convention collective des journalistes de presse périodique les classait parmi les journalistes, ce qui renforce leur éligibilité à la déduction. Quelle a été la décision des juges concernant les rédacteurs graphistes ?Les premiers juges avaient initialement décidé que les rédacteurs graphistes et le directeur artistique de la société ‘Le revenu français’ ne pouvaient pas bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique. Cependant, cette décision a été jugée erronée, car les preuves fournies démontraient que ces professionnels apportaient une contribution intellectuelle significative à l’entreprise de presse. Leur participation active à la création de contenu et leur classification en tant que journalistes professionnels selon la convention collective ont été des éléments déterminants. Ainsi, la décision des juges a été révisée pour reconnaître leur droit à la déduction forfaitaire de 30%. |
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