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Abattement de 25% Il résulte des dispositions des articles 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 dans sa rédaction applicable et 5 de l’annexe IV du code général des impôts, que certaines professions parmi lesquelles celle des artistes, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles précédents, peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique de 25%; L’employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu’une convention ou a accord collectif de travail l’a prévu ou lorsque le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. A défaut, il appartient à chaque salarié d’accepter ou non cette option; celle-ci peut alors figurer soit dans le contrat de travail soit faire l’objet d’une procédure mise en oeuvre par l’employeur sous la forme d’une information individuelle par lettre recommandée avec accusé réception de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits accompagné d’un coupon réponse d’accord ou de refus. Déduction non autorisée En l’espèce, une société qui réalise des films destinés à la télévision et qui a notamment produit la série ‘l’Empire du Tigre’ avait appliqué à tort, une déduction forfaitaire spécifique de 25% sur les rémunérations de comédiens et figurants sans justifier avoir préalablement consultés ces derniers au sein d’une entreprise ne comportant pas d’instances représentatives. C’est en vain que la société prétendait que la mention de la déduction forfaitaire sur les bulletins de salaire, remis aux salariés, valait accord de ces derniers alors même que le texte précité mentionne explicitement les modalités d’information et d’acceptation par le salarié de ce dispositif (la remise d’un bulletin de paie n’en fait pas partie). L’employeur ne justifiant pas avoir consulté ou informé au préalable ses salariés de l’option choisie pour la prise en charge des frais professionnels, obligations mises à sa charge par le texte précité tant dans son ancienne rédaction que dans la nouvelle, il ne peut se prévaloir d’un accord, même tacite, de sorte que le redressement social a été validé.
Mots clés : Frais professionnels Thème : Frais professionnels A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 19 juin 2014 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que la déductibilité des frais professionnels selon le code de la sécurité sociale ?La déductibilité des frais professionnels est régie par l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale. Cet article stipule que toutes les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail sont soumises à cotisations. Il est important de noter que la déduction des frais professionnels ne peut être effectuée que dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel. Cela signifie que les salariés ne peuvent pas déduire librement toutes leurs dépenses liées à leur travail, mais doivent respecter des critères spécifiques. Quels types de frais sont considérés comme des frais professionnels ?Les frais professionnels sont définis comme des charges à caractère spécial qui sont inhérentes à la fonction ou à l’emploi d’un salarié. Ces frais doivent être supportés par le salarié dans le cadre de l’accomplissement de sa mission. Cela inclut des dépenses telles que les frais de déplacement, de logement ou de repas, mais uniquement si ces dépenses sont directement liées à l’exercice de leurs fonctions. Quel a été le cas examiné par l’inspecteur du recouvrement concernant une comédienne ?Dans le cas examiné, l’inspecteur du recouvrement a constaté qu’une société avait remboursé à une comédienne des notes d’honoraires pour des consultations médicales en chirurgie esthétique. De plus, la société avait également pris en charge des honoraires d’une société irlandaise pour une activité de manager au profit d’une autre comédienne. L’inspecteur a réintégré ces sommes dans l’assiette de cotisations de la société, car il n’y avait pas de lien démontré entre ces dépenses et l’accomplissement des missions des comédiennes. Pourquoi les dépenses de logement et de nourriture des salariés en tournage en Asie ont-elles été réintégrées ?L’inspecteur du recouvrement a également constaté que la société avait alloué des indemnités de défraiement pour les frais de logement et de nourriture de ses salariés en tournage en Asie. Cependant, la société avait également remboursé des dépenses de logement et de nourriture sur justificatifs. Ces dépenses ont été réintégrées car l’employeur n’a pas pu justifier du caractère professionnel de ces dépenses, ce qui a conduit à leur exclusion de la déductibilité. Quelle est l’importance de justifier les frais professionnels ?Il est déterminant pour les entreprises et les salariés de justifier les frais professionnels afin de bénéficier de la déductibilité de ces dépenses. Sans une justification adéquate, les frais peuvent être considérés comme des dépenses personnelles, ce qui entraîne leur réintégration dans l’assiette des cotisations. Cela peut avoir des conséquences financières significatives pour l’entreprise, notamment en termes de charges sociales à payer. En résumé, la documentation et la justification des frais professionnels sont essentielles pour éviter des complications avec les autorités fiscales. |
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