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La prise en charge des frais de transports personnels du salarié, hors transports en commun, est une possibilité et non une obligation systématique de l’employeur. Le remboursement des frais de transport personnels est régi, à défaut de dispositions contractuelles, par les dispositions des articles L3261-3 et L3261-4 du code du travail. En l’espèce, il n’était pas établi l’existence d’une décision unilatérale de l’employeur de prise en charge des frais de transport personnel.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conditions pour recourir à un CDD pour accroissement d’activité ?Pour recourir à un contrat à durée déterminée (CDD) pour accroissement d’activité, l’article L.1242-2 du code du travail stipule que ce type de contrat ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Il est également précisé que ce recours est limité à cinq cas spécifiques, parmi lesquels l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise est inclus. Si ces conditions ne sont pas respectées, le contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) selon l’article L.1245-1 du code du travail. Comment prouver l’accroissement d’activité dans le cadre d’un CDD ?La preuve de l’accroissement d’activité doit être apportée par l’employeur. Dans le cas mentionné, il a été établi que les tâches effectuées par le salarié faisaient partie du fonctionnement régulier de l’association, telles que la gestion du site internet et la mise à jour de la newsletter. Cela signifie que les activités réalisées n’étaient pas exceptionnelles ou temporaires, mais faisaient partie intégrante des opérations quotidiennes de l’association. L’employeur, en ne démontrant pas que l’accroissement temporaire de l’activité était justifié, a failli à sa responsabilité de prouver la nécessité d’un CDD dans ce contexte. Quelles sont les conséquences d’un CDD non justifié ?Si un CDD est conclu sans respecter les conditions légales, notamment en ce qui concerne la justification de l’accroissement d’activité, il peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). Cela signifie que l’employeur pourrait être contraint de respecter les obligations liées à un CDI, telles que le paiement d’indemnités de licenciement en cas de rupture du contrat. De plus, la requalification peut entraîner des conséquences financières pour l’employeur, notamment en termes de charges sociales et de droits des salariés. Il est donc déterminant pour les employeurs de bien documenter et justifier le recours à un CDD pour éviter de telles complications. |
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