L’Essentiel : La clause de frais et débours d’un contrat de production audiovisuelle doit être rédigée avec soin. Elle prévoit le remboursement des frais engagés par l’auteur-réalisateur, sous réserve de justificatifs, tout en fixant un montant maximal pris en charge par le producteur. Les frais concernés incluent ceux liés au tournage, au montage et à la présentation, tels que les déplacements, les frais techniques, de restauration et d’hébergement. Cependant, certaines dépenses, comme celles de matériel non justifiées ou des frais personnels, peuvent être contestées et ne pas être remboursées. En cas de refus abusif, des recours juridiques sont possibles.

Clause dédiée du contrat de production

La clause de frais et débours d’un contrat de production audiovisuelle doit être parfaitement rédigée. Elle doit non seulement prévoit le remboursement d’un auteur réalisateur sur remise des justificatifs de frais engagés permettant une comptabilisation, mais également fixer un montant maximal de dépenses pris en charge par le producteur.

Frais concernés

Les frais engagés par l’auteur-réalisateur doivent s’entendre non seulement comme les dépenses engendrées par le tournage du film, mais également son montage et sa présentation. Peuvent ainsi être inclus dans les dépenses,  les frais de déplacement, frais techniques, frais de restauration et d’hébergement …

Exemples de dépenses sérieusement contestables

Toutes les dépenses ne sont pas éligibles à remboursement. Dans cette affaire, ont été considérées comme sérieusement contestables (non remboursables) des factures de matériel audiovisuel soit en raison de leur date qui ne permettait pas de les rattacher au film en question, soit en l’absence de nom du client, qui ne permettait pas de dire par qui le matériel avait été payé. Par ailleurs, certains frais ne peuvent par nature, constituer des dépenses professionnelles (exemple : factures de contrôle technique et de réparation des véhicules qui incombent au propriétaire).

En cas de refus de remboursement abusif opposé par le producteur, l’auteur-réalisateur pourra recourir au référé provision de l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile : le président du Tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’importance de la clause de frais et débours dans un contrat de production audiovisuelle ?

La clause de frais et débours est déterminante dans un contrat de production audiovisuelle car elle définit les modalités de remboursement des dépenses engagées par l’auteur-réalisateur.

Cette clause doit être rédigée avec soin pour garantir que les frais soient remboursés sur présentation de justificatifs.

Elle doit également établir un montant maximal que le producteur est prêt à prendre en charge, ce qui protège les deux parties en évitant des dépenses excessives.

Quels types de frais peuvent être remboursés selon le contrat ?

Les frais remboursables incluent ceux engagés non seulement pour le tournage, mais aussi pour le montage et la présentation du film.

Parmi les dépenses éligibles, on trouve les frais de déplacement, les frais techniques, ainsi que les frais de restauration et d’hébergement.

Ces frais doivent être justifiés et directement liés à la production pour être considérés comme remboursables.

Quelles dépenses sont considérées comme non remboursables ?

Certaines dépenses peuvent être jugées sérieusement contestables et donc non remboursables.

Par exemple, des factures de matériel audiovisuel peuvent être refusées si leur date ne permet pas de les rattacher au film ou si elles ne portent pas le nom du client.

De plus, des frais qui ne relèvent pas de la nature professionnelle, comme les factures de contrôle technique des véhicules, ne peuvent pas être remboursés.

Que faire en cas de refus de remboursement abusif par le producteur ?

En cas de refus de remboursement jugé abusif, l’auteur-réalisateur a la possibilité de recourir au référé provision.

Ce recours est prévu par l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, permettant au président du Tribunal judiciaire d’accorder une provision au créancier.

Cela s’applique lorsque l’existence de l’obligation de remboursement n’est pas sérieusement contestable, offrant ainsi une protection juridique à l’auteur-réalisateur.