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La liberté d’expression est très limitée entre professionnels, dans la majorité des cas, l’abus de la liberté d’expression entre concurrents est sanctionné par le dénigrement. Responsabilité de droit communL’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Les propos virulents d’un concurrent, publiés sur un forum de discussion, ont été jugés comme traduisant une volonté de jeter, sur un site d’échanges ouvert au public, le discrédit tant sur les qualités des produits vendus, la qualité du service après-vente, que la communication de l’entreprise visée. Dénigrement constituéLes propos en cause étaient systématiquement présentés en comparaison avec les prestations jugées meilleures de l’auteur des messages, rédigés en des termes outranciers, dépourvus de toute mesure, et visant de façon parfaitement identifiable le concurrent. Ces propos excédaient la seule liberté d’expression et ne constituaient pas, faute de tout élément objectif, la délivrance d’une information d’intérêt général. Le fait que ces propos soient tenus sur un forum d’échanges n’exclut pas leur caractère de dénigrement dès lors qu’ils sont publics et formulés à l’encontre d’une société identifiable, corrélés à une valorisation l’image de la société dont l’auteur des messages est le président. Périmètre du dénigrementEn application de l’article 1240 du code civil, le dénigrement, qui relève de la catégorie des actes de concurrence déloyale, consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits, l’entreprise ou la personnalité d’un concurrent pour en tirer un profit. A ce titre, la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu’elle soit exacte. Une publicité ne peut être considérée comme dénigrante qu’à la condition qu’elle permette l’identification, par les destinataires de la publicité, de la société visée. En revanche, hors restriction légalement prévue, la liberté d’expression est un droit dont l’exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Ainsi, lorsque la divulgation d’une information même dénigrante, se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, cette divulgation relève du droit à la liberté d’expression, qui inclut le droit de libre critique, et ne saurait, dès lors, être regardée comme fautive, sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure. Enfin, des propos, mettant en cause la compétence d’une société, même excessifs, peuvent ne pas donner lieu à réparation sur le fondement de l’action en dénigrement, au regard des circonstances dans lesquelles ils s’inscrivent, visant seulement à rappeler les observations et réserves déjà émises par la même société. Télécharger la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que la liberté d’expression entre professionnels ?La liberté d’expression entre professionnels est souvent restreinte, notamment en raison des risques de dénigrement. Dans le cadre de la concurrence, les abus de cette liberté peuvent entraîner des sanctions. Le dénigrement se définit comme le fait de porter atteinte à la réputation d’un concurrent par des propos malveillants ou mensongers. Ainsi, bien que la liberté d’expression soit un droit fondamental, son exercice dans un contexte professionnel doit être mesuré et respectueux des autres acteurs du marché. Quelle est la responsabilité en cas de dénigrement ?Selon l’article 1240 du code civil, toute personne qui cause un dommage à autrui par sa faute est tenue de le réparer. Cela inclut les propos diffamatoires ou dénigrants tenus par un concurrent sur des plateformes publiques. Les juges ont considéré que des commentaires négatifs sur un forum, visant à discréditer une entreprise, peuvent engager la responsabilité de l’auteur. Ces propos, s’ils sont jugés excessifs et sans fondement, peuvent être qualifiés de dénigrement, entraînant des conséquences juridiques pour l’auteur. Comment le dénigrement est-il constitué ?Le dénigrement est constitué lorsque des propos sont formulés de manière outrancière et visent clairement un concurrent identifiable. Ces propos doivent être présentés en comparaison avec des prestations jugées meilleures, ce qui démontre une intention de nuire. Il est important de noter que même si ces propos sont tenus sur un forum public, cela ne les exonère pas de leur caractère dénigrant. La nature publique des déclarations et leur portée peuvent aggraver la situation pour l’auteur, surtout s’il est en position de responsabilité au sein de sa propre entreprise. Quel est le périmètre du dénigrement selon le droit ?Le dénigrement, en tant qu’acte de concurrence déloyale, consiste à jeter publiquement le discrédit sur un concurrent pour en tirer un profit. Cela inclut la diffusion d’informations qui, même si elles sont exactes, peuvent nuire à la réputation d’un concurrent. Pour qu’une publicité soit considérée comme dénigrante, elle doit permettre l’identification de la société visée. Cependant, la liberté d’expression demeure protégée tant qu’elle ne tombe pas dans le dénigrement. Les critiques constructives, basées sur des faits et d’intérêt général, peuvent être considérées comme légitimes, à condition qu’elles soient exprimées avec mesure. |
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