Un étudiant a obtenu la nullité de son contrat de formation professionnelle avec un établissement privé, ayant été trompé sur plusieurs éléments essentiels. Il lui avait été indiqué que sa formation était financée par Pôle emploi, que chaque année était diplômante, et que les diplômes étaient reconnus par l’État. En réalité, seule la deuxième année était diplômante, et les diplômes délivrés n’étaient pas validés par un organisme étatique. Ces informations erronées ont induit l’étudiant en erreur lors de son inscription, le conduisant à demander le remboursement de ses frais de scolarité, s’élevant à 6900 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelles étaient les raisons de la nullité du contrat de formation professionnelle ?

La nullité du contrat de formation professionnelle a été prononcée en raison de plusieurs éléments trompeurs qui ont induit l’étudiant en erreur.

Tout d’abord, l’établissement a fait des promesses mensongères concernant le financement de la formation par Pôle emploi, la reconnaissance des diplômes par l’État, et l’existence d’un site à Los Angeles.

Ces informations étaient déterminantes pour l’étudiant, qui a pris sa décision d’inscription en se basant sur ces éléments.

En conséquence, l’étudiant a obtenu le remboursement de 6900 euros, représentant ses frais de scolarité, car il a prouvé que sans ces manœuvres trompeuses, il n’aurait pas contracté.

Comment le dol a-t-il été établi dans ce cas ?

Le dol, selon l’article 1116 du Code civil, est une cause de nullité lorsque les manœuvres d’une partie ont conduit l’autre à contracter.

Dans ce cas, l’établissement a utilisé des supports publicitaires trompeurs, notamment des documents et un site internet, pour se présenter comme une école internationale de formation aux métiers du son.

Les informations fournies, telles que la mention d’un site à Los Angeles et des diplômes prétendument reconnus, ont été prouvées comme fausses.

L’étudiant a démontré que ces éléments étaient essentiels à son consentement, ce qui a permis d’établir le dol et d’obtenir la nullité du contrat.

Quelles étaient les mentions obligatoires manquantes dans le contrat de formation ?

Le contrat de formation signé par l’étudiant ne respectait pas les exigences de l’article L 6353-4 du code du travail, qui stipule plusieurs mentions impératives.

Ces mentions incluent la nature, la durée, le programme de la formation, ainsi que le niveau de connaissance préalable requis.

De plus, le contrat devait préciser les conditions de formation, les modalités de contrôle des connaissances, et les diplômes des formateurs.

Or, le contrat en question ne mentionnait pas les diplômes ou références des formateurs, se contentant d’indiquer qu’ils étaient disponibles sur demande.

Cette absence de mentions a également contribué à la nullité du contrat.

Quelles conséquences ont découlé de la nullité du contrat pour l’étudiant ?

Suite à la nullité du contrat, l’étudiant a obtenu le remboursement de ses frais de scolarité, s’élevant à 6900 euros.

Cette décision a permis de reconnaître que l’étudiant avait été trompé sur des éléments essentiels de son inscription.

En outre, la nullité du contrat a également mis en lumière les pratiques trompeuses de l’établissement, qui a induit en erreur non seulement cet étudiant, mais potentiellement d’autres.

Cela souligne l’importance pour les établissements de formation de fournir des informations claires et véridiques, afin d’éviter des situations similaires à l’avenir.

L’étudiant a ainsi pu récupérer son investissement financier, ce qui est une victoire importante dans ce type de litige.