L’Essentiel : La société Groupe Joker a déposé la marque « Joker » pour des services de transport. Par la suite, Ford a enregistré les marques « Véhicule Joker » et « Service Joker ». Après avoir obtenu gain de cause pour contrefaçon, la Cour d’appel a rejeté l’argument de Ford concernant la forclusion par tolérance. Les juges ont estimé que le délai entre la lettre de Joker et l’assignation n’était pas déterminant. La Cour de cassation a précisé que la tolérance s’évalue selon le temps écoulé entre la connaissance de l’usage de la marque seconde et l’acte interruptif de prescription, sans nécessiter une acceptation tacite.

La société Groupe Joker a déposé la marque « Joker » pour désigner notamment, des produits et services de transport de personnes et de réservation de places. Postérieurement à ce dépôt, la société Ford a enregistré les marques « Véhicule Joker » et « Service Joker » pour désigner les mêmes services. La société Joker a obtenu avec succès la condamnation de la société Ford pour contrefaçon. La Cour d’appel a écarté l’argument de la société Ford selon lequel il y avait forclusion par tolérance (1). Les juges d’appel ont considéré que le laps de temps écoulé entre l’envoi de la lettre de la société Joker par laquelle elle manifestait son souhait de ne pas tolérer l’existence de marques qu’elle estimait contrefaisantes et la date d’assignation, n’était pas significatif pour fonder une forclusion par tolérance. La Cour de cassation a censuré cette décision par un attendu limpide. Le délai de tolérance s’apprécie au regard du temps écoulé entre la date à laquelle le titulaire de la marque première acquiert la connaissance de l’usage de la marque seconde, et celle de la délivrance par ses soins d’un acte interruptif de prescription. En outre, la tolérance de la marque seconde par le titulaire de la marque première ne nécessite pas une acceptation tacite d’usage, il suffit que le titulaire de la marque se soit abstenu, en connaissance de cause, de s’y opposer.

(1) La forclusion par tolérance prive le titulaire de la marque d’agir en contrefaçon ou en nullité d’une marque déposée par un tiers de bonne foi, dès lors qu’il a toléré l’usage de la marque pendant cinq ans.

Cour de cassation, ch. com., 31 mai 2005

Mots clés : usage de marques par des tiers,marques,contrefaçon,forclusion,nullité de marque,déchéance de marque

Thème : Forclusion de marque par tolerance

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 31 mai 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la forclusion par tolérance ?

La forclusion par tolérance est un concept juridique qui se produit lorsque le titulaire d’une marque ne s’oppose pas à l’usage d’une marque similaire par un tiers pendant une période prolongée, généralement de cinq ans.

Cette inaction peut être interprétée comme une acceptation tacite de l’usage de la marque contestée, ce qui peut empêcher le titulaire de la marque d’agir en contrefaçon ou en nullité.

Il est donc crucial pour les titulaires de marques de rester vigilants et de réagir rapidement face à toute utilisation non autorisée de leurs marques afin de préserver leurs droits.

Quels sont les critères pour établir la forclusion par tolérance ?

Pour établir la forclusion par tolérance, deux critères principaux doivent être prouvés. D’abord, il faut démontrer que le titulaire de la marque a eu connaissance de l’usage de la marque contestée.

Ensuite, il doit être prouvé que le titulaire a toléré cet usage sans s’y opposer. Cela signifie que même si le titulaire n’a pas exprimé d’acceptation explicite, son inaction peut être interprétée comme une forme de tolérance.

Ces critères sont essentiels pour déterminer si un titulaire de marque peut encore revendiquer ses droits après une période d’inactivité.

Quelle est l’importance de la décision de la Cour de cassation dans cette affaire ?

La décision de la Cour de cassation est d’une grande importance car elle clarifie la notion de tolérance dans le cadre de la protection des marques.

Elle précise que la tolérance ne nécessite pas une acceptation explicite, mais simplement une abstention d’opposition en connaissance de cause. Cela renforce la protection des titulaires de marques en leur permettant d’agir contre des usages non autorisés, même après un certain délai.

Cette clarification aide à mieux comprendre les droits des titulaires de marques et les obligations qui en découlent, soulignant l’importance d’une vigilance constante.

Pourquoi est-il important pour les titulaires de marques d’être vigilants ?

Il est crucial pour les titulaires de marques d’être vigilants face à l’usage non autorisé de leurs marques par des tiers, car cela peut avoir des conséquences significatives sur leur image de marque et leur position sur le marché.

Une inaction prolongée peut conduire à la forclusion par tolérance, limitant ainsi leur capacité à défendre leurs droits.

De plus, la vigilance permet de détecter rapidement les violations potentielles et d’agir en conséquence, protégeant ainsi la valeur et l’intégrité de la marque.

Comment la jurisprudence influence la protection des marques ?

La jurisprudence, comme celle de la Cour de cassation dans cette affaire, joue un rôle fondamental dans l’évolution des lois sur la propriété intellectuelle.

Elle établit des précédents qui guident les décisions futures et clarifient les droits et obligations des titulaires de marques.

En renforçant la compréhension des concepts tels que la tolérance, la jurisprudence aide à protéger les marques contre la contrefaçon et à garantir que les titulaires peuvent faire valoir leurs droits de manière efficace.