L’Essentiel : La société Kiloutou a été déclarée irrecevable à agir en contrefaçon contre la marque Aloutout en raison de la forclusion par tolérance. Selon l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, une action en contrefaçon d’une marque postérieure est irrecevable si son usage a été toléré pendant cinq ans, sauf preuve de mauvaise foi lors du dépôt. Cette décision souligne l’importance de la tolérance dans la protection des marques, limitant l’irrecevabilité aux produits et services pour lesquels l’usage a été accepté. Cette jurisprudence a été rendue par la Cour d’appel de Douai le 31 janvier 2012.

La société Kiloutou a été déclarée irrecevable à agir en contrefaçon contre la marque Aloutout pour cause de forclusion par tolérance.
En application de l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, est irrecevable toute action en contrefaçon d’une marque postérieure enregistrée dont l’usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n’ait été effectué de mauvaise foi (l’irrecevabilité est limitée aux seuls produits et services pour lesquels l’usage a été toléré).

Mots clés : Forclusion de marque par tolerance

Thème : Forclusion de marque par tolerance

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Douai | Date : 31 janvier 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la forclusion de marque par tolérance ?

La forclusion de marque par tolérance est un concept juridique qui se manifeste lorsque le titulaire d’une marque ne peut plus revendiquer ses droits sur celle-ci. Cela se produit en raison de l’usage prolongé et toléré d’une marque concurrente.

Cette situation se produit généralement après une période de cinq ans, durant laquelle le titulaire de la marque n’a pas contesté l’utilisation de la marque concurrente. Cela souligne l’importance pour les entreprises de surveiller activement l’utilisation de leurs marques et d’agir rapidement en cas d’usage non autorisé.

Quelle est la base légale de cette forclusion ?

La base légale de la forclusion de marque par tolérance est énoncée dans l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule qu’une action en contrefaçon d’une marque postérieure enregistrée est irrecevable si son usage a été toléré pendant une période de cinq ans.

Cette règle vise à protéger les entreprises qui, de bonne foi, ont utilisé une marque sans opposition de la part du titulaire de droits antérieurs. Toutefois, il existe une exception : si le dépôt de la marque a été effectué de mauvaise foi, l’irrecevabilité ne s’applique pas.

Que signifie « mauvaise foi » dans ce contexte ?

Dans le contexte de la forclusion de marque par tolérance, la « mauvaise foi » fait référence à l’intention délibérée de nuire ou de tromper. Cela peut inclure des actions telles que le dépôt d’une marque en sachant qu’elle est déjà utilisée par un tiers sans opposition.

La mauvaise foi est un élément crucial car elle peut annuler l’effet de la forclusion. Si un titulaire de marque peut prouver que l’autre partie a agi de mauvaise foi, il peut alors revendiquer ses droits, même après une période de tolérance.

Quels enseignements peut-on tirer de l’affaire Kiloutou ?

L’affaire Kiloutou illustre les défis que les entreprises peuvent rencontrer en matière de protection de leurs marques. Dans ce cas, Kiloutou a tenté d’agir en contrefaçon contre la marque Aloutout, mais la cour a jugé que l’usage de cette dernière avait été toléré pendant plus de cinq ans.

Ce jugement met en lumière l’importance d’une vigilance constante dans la protection des marques. Les entreprises doivent être proactives et réagir rapidement en cas d’usage non autorisé pour éviter de perdre leurs droits.

Pourquoi est-il important de surveiller les marques concurrentes ?

Surveiller les marques concurrentes est essentiel pour plusieurs raisons. Premièrement, cela permet aux entreprises de protéger leurs droits de propriété intellectuelle et d’éviter la forclusion par tolérance.

Deuxièmement, une surveillance active aide à identifier les usages non autorisés de la marque, ce qui permet d’agir rapidement pour faire valoir ses droits. Enfin, cela contribue à maintenir la valeur de la marque sur le marché, en prévenant la dilution ou la confusion parmi les consommateurs.

Comment les entreprises peuvent-elles se protéger contre la forclusion ?

Pour se protéger contre la forclusion de marque par tolérance, les entreprises doivent adopter une stratégie proactive de gestion de leurs marques. Cela inclut la surveillance régulière des marques concurrentes et l’évaluation de l’usage de leur propre marque.

Il est également conseillé d’agir rapidement en cas d’usage non autorisé, en envoyant des lettres de mise en demeure ou en engageant des actions en justice si nécessaire. Enfin, les entreprises doivent être conscientes des implications juridiques de la tolérance et agir en conséquence pour protéger leurs droits.