Dans l’affaire concernant la marque Château de Pressac, la Cour de cassation a statué sur la nullité de la marque enregistrée par Mme X. Elle a précisé que le délai de forclusion par tolérance de cinq ans ne peut être interrompu que par des actes judiciaires formels, tels qu’une citation en justice ou un commandement. Une simple lettre de mise en demeure ne suffit pas à suspendre ce délai. Cette décision souligne l’importance de respecter les procédures légales pour protéger les droits de marque. (Cour de cassation, ch. com., 8 mars 2005)