La société Fragonard, détentrice de la marque « Merveille », a intenté une action en contrefaçon contre Nuxe pour l’enregistrement de « Merveillance ». La Cour d’appel a rejeté sa demande, invoquant la forclusion par tolérance, car le délai de cinq ans n’avait pas été interrompu par une simple lettre de contestation. Seule une citation en justice aurait pu stopper ce délai. De plus, la Cour n’a pas jugé que Nuxe avait agi de mauvaise foi lors du dépôt de sa marque. La Cour de cassation a confirmé cette décision, déclinant le pourvoi de Fragonard.