La SAS BGL a assigné la SCI DU PASSY pour le paiement de 154 134 euros, contesté par cette dernière pour forclusion. La cour a examiné la validité de la notification du décompte général définitif (DGD) par la SCI, concluant qu’elle ne respectait pas les exigences nécessaires. En conséquence, la SCI ne pouvait pas revendiquer la forclusion des demandes de la SAS BGL. Le juge a rejeté la fin de non-recevoir, réservé les dépens et programmé une audience de mise en état pour le 19 mai 2025, avec des délais pour les conclusions des parties.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la forclusion selon l’article 122 du code de procédure civile ?

L’article 122 du code de procédure civile stipule que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Cette disposition énonce que la forclusion est un moyen de défense qui peut être soulevé par une partie pour faire déclarer l’autre partie irrecevable à agir.

La forclusion se produit lorsque les délais pour agir sont dépassés, ce qui empêche la partie de faire valoir ses droits.

Dans le cadre d’un marché de travaux, la forclusion peut également être liée à l’absence de contestation d’un décompte dans le délai contractuellement convenu, ce qui est illustré par la jurisprudence constante.

Il est donc essentiel que les parties respectent les délais stipulés dans leurs contrats pour éviter toute forclusion.

Comment la norme AFNOR NF P03-001 influence-t-elle les obligations des parties dans un marché de travaux ?

L’article 3 du marché de travaux stipule que les parties ont convenu d’inclure la norme AFNOR NF P03-001 dans les pièces contractuelles.

Cette norme régit les obligations des parties, notamment en ce qui concerne la vérification des comptes et l’établissement du décompte général définitif (DGD).

L’article 19.6.2 de la norme précise que l’entrepreneur doit formuler ses observations dans un délai de 30 jours à compter de la notification du DGD, à peine de forclusion.

Ainsi, si l’entrepreneur ne conteste pas le DGD dans ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte, ce qui l’empêche de saisir ultérieurement le tribunal pour contester la reddition des comptes.

Dans le cas présent, la SCI DU PASSY soutient que la SAS BGL a accepté le DGD en ne formulant pas d’observations dans le délai imparti, ce qui soulève la question de la forclusion.

Quels sont les effets d’un DGD devenu définitif sur les demandes de paiement ultérieures ?

Selon l’article 19.6.2 de la norme NF P03-001, le DGD devient définitif si l’entrepreneur ne conteste pas les observations dans le délai de 30 jours.

Dans ce cas, la SCI DU PASSY soutient que le DGD, notifié le 31 octobre 2017, est devenu définitif, ce qui rendrait les demandes de la SAS BGL pour des travaux supplémentaires ultérieures forcloses.

La jurisprudence indique que, lorsque le DGD est accepté, les parties ne peuvent plus revenir sur les éléments qui y sont mentionnés, sauf à démontrer qu’il y a eu des réserves ou des désordres non pris en compte.

Dans cette affaire, la SCI DU PASSY affirme que la demande de la SAS BGL, formulée cinq ans après le DGD, est tardive et ne peut être acceptée.

Cependant, la SAS BGL conteste cette affirmation en soutenant que le DGD notifié ne contenait pas de décompte valide, ce qui pourrait remettre en question la notion de forclusion.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens ».

Cet article permet au juge d’allouer des frais à la partie qui a gagné le procès, en tenant compte des circonstances de l’affaire.

Dans le cadre de cette affaire, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu à application de l’article 700, ce qui signifie que les frais de justice ne seront pas remboursés à la partie gagnante.

Cette décision peut être motivée par le fait que l’affaire est encore en cours et que les dépens sont réservés, ce qui implique que les frais définitifs seront déterminés à la fin du litige.

Ainsi, l’application de l’article 700 est laissée à l’appréciation du juge, qui peut décider de ne pas allouer de frais si cela est justifié par les circonstances de l’affaire.