Le 21 juin 2019, la Banque Populaire Val de France a accordé à Mme [H] [P] un crédit de 15 000 euros, remboursable en 84 mensualités. Le 15 septembre 2022, la banque a assigné Mme [P] pour constater la déchéance du terme et demander la résiliation du contrat, réclamant 14 602,23 euros. Le tribunal judiciaire de Versailles a déclaré l’action irrecevable pour forclusion. En appel, la banque a contesté cette décision. La cour a finalement infirmé le jugement initial, condamnant Mme [P] à verser 13 711,67 euros, 300 euros d’indemnité de résiliation et 800 euros pour les frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la forclusion sur l’action en paiement de la société Banque Populaire Val de France ?

La forclusion est un mécanisme juridique qui entraîne la perte d’un droit d’action en raison de l’expiration d’un délai. En matière de crédit à la consommation, l’article R. 312-35 du code de la consommation stipule que :

« Les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. »

Dans le cas présent, la société Banque Populaire Val de France a engagé son action le 15 septembre 2022.

Il a été déterminé que le premier incident de paiement non régularisé devait être fixé au 4 octobre 2020.

Ainsi, l’action a été intentée dans le délai de deux ans, ce qui signifie qu’aucune forclusion ne saurait être envisagée.

La cour a donc infirmé le jugement de première instance qui avait déclaré l’action irrecevable pour cause de forclusion.

Comment se détermine le montant de la créance due par Mme [P] ?

Le montant de la créance due par l’emprunteur en cas de défaillance est régi par l’article L. 312-39 du code de la consommation, qui dispose que :

« En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. »

En l’espèce, la société Banque Populaire Val de France a établi que Mme [P] était redevable de :

– 11 132,07 euros au titre du capital restant dû,
– 2 579,60 euros au titre des échéances impayées.

Cela totalise une créance de 13 711,67 euros.

De plus, les intérêts au taux contractuel de 5,62 % sont dus à compter du 15 septembre 2022, date de l’assignation.

Quelles sont les conditions de la résiliation judiciaire du contrat de crédit ?

La résiliation judiciaire d’un contrat de crédit est encadrée par les articles 1184, 1224, 1227 et 1229 du code civil.

L’article 1184, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, stipule que :

« Le contrat est résilié de plein droit si l’une des parties ne s’exécute pas. »

Dans le cas présent, la société Banque Populaire Val de France a demandé la résiliation judiciaire du contrat de crédit en raison de la défaillance de Mme [P].

La cour a constaté que la défaillance était avérée et a donc prononcé la résiliation judiciaire du contrat, permettant ainsi au prêteur d’exiger le remboursement immédiat des sommes dues.

Comment est déterminée l’indemnité de résiliation due par Mme [P] ?

L’indemnité de résiliation est régie par l’article 1231-5 du code civil, qui permet au juge de modérer ou réduire la pénalité prévue au contrat si elle est manifestement excessive.

Dans cette affaire, la société Banque Populaire Val de France a réclamé une indemnité de 890,56 euros, correspondant à 8 % du capital restant dû.

Cependant, la cour a jugé que cette indemnité était manifestement excessive au regard du bénéfice déjà retiré par le prêteur.

Elle a donc réduit l’indemnité à 300 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision.

Quelles sont les implications des articles 700 et 699 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.

Dans cette affaire, Mme [P] a été condamnée à verser 800 euros à la société Banque Populaire Val de France en application de cet article.

De plus, l’article 699 du même code stipule que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens. »

Ainsi, Mme [P] a également été condamnée aux dépens de première instance et d’appel, ce qui inclut tous les frais engagés par la société Banque Populaire Val de France pour faire valoir ses droits.