Le Juge des contentieux de la protection a constaté la forclusion de l’action en paiement de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, déclarant irrecevables toutes les demandes de la banque. En effet, l’assignation délivrée le 12 avril 2024 a été jugée tardive, dépassant le délai légal de deux ans suivant le premier incident de paiement survenu le 6 mars 2022. Par conséquent, la banque a été condamnée à payer les dépens de l’instance, marquant ainsi une issue défavorable pour BNP PARIBAS dans ce litige concernant le crédit renouvelable accordé à Monsieur [T] [K].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article R 312-35 du Code de la Consommation dans le cadre des actions en paiement ?

L’article R 312-35 du Code de la Consommation stipule que :

« Les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion. »

Cette disposition est d’ordre public, ce qui signifie qu’elle ne peut être écartée par des conventions entre les parties.

Dans le cas présent, le premier incident de paiement non régularisé a eu lieu le 6 mars 2022.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a délivré l’assignation en paiement le 12 avril 2024, soit plus de deux ans après cet incident.

Ainsi, l’action en paiement est déclarée forclose et irrecevable, car elle a été engagée après le délai légal prévu par cet article.

Comment l’article 125 du Code de procédure civile s’applique-t-il dans cette affaire ?

L’article 125 du Code de procédure civile dispose que :

« Le juge doit relever d’office les fins de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public. »

Cela signifie que le juge a l’obligation de constater d’office les exceptions de procédure qui sont d’ordre public, même si les parties ne les soulèvent pas.

Dans cette affaire, la forclusion de l’action en paiement, en raison du non-respect du délai de deux ans prévu par l’article R 312-35 du Code de la Consommation, constitue une fin de non-recevoir d’ordre public.

Le juge a donc agi conformément à ses obligations en déclarant l’action de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE irrecevable, sans que le débiteur ait besoin de soulever cette question.

Quelles sont les conséquences de la déclaration d’irrecevabilité pour la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ?

La déclaration d’irrecevabilité a plusieurs conséquences pour la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Tout d’abord, cela signifie que la société ne pourra pas obtenir le paiement des sommes qu’elle réclamait à Monsieur [T] [K], y compris le solde du crédit, les intérêts conventionnels, et l’indemnité contractuelle.

De plus, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est condamnée à régler les dépens de l’instance, conformément aux règles de procédure civile.

Cela implique que la société devra supporter les frais liés à la procédure judiciaire, ce qui peut représenter un coût significatif, surtout dans le cadre d’une action en justice qui a été déclarée irrecevable.

En somme, la société se trouve dans une position défavorable, ayant engagé des frais pour une action qui n’a pas pu aboutir en raison du non-respect des délais légaux.