Dans l’affaire de forclusion par tolérance de marque, la Cour d’appel de Paris a statué que le délai de non-exploitation de 5 ans n’était pas encore écoulé au moment de la demande de preuve d’exploitation. Bien que le directeur de l’INPI ait été habilité à examiner les documents soumis, il n’avait pas le pouvoir de se substituer au tribunal pour interpréter la portée des pièces produites, sauf en cas de défaut de pertinence avéré. Cette compétence appartient exclusivement au tribunal saisi d’une action en déchéance, soulignant ainsi l’importance du respect des délais et des procédures judiciaires.