Dans l’affaire opposant LINDT & SPRUNGLI à l’ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE DE VERSAILLES, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de nullité de la marque VERSAILLES. L’EPV soutenait que cette marque portait atteinte à la renommée de la collectivité territoriale. Cependant, les juges ont estimé que la société Lindt avait déposé la marque de bonne foi et que l’EPV avait toléré son usage pendant cinq ans. De plus, il n’existait aucun risque de confusion pour le consommateur, la ville de Versailles n’ayant pas de réputation dans le secteur de la chocolaterie.