La société GAGNERAUD CONSTRUCTION a sollicité la reconnaissance d’une force majeure en raison de l’indisponibilité de son avocat, hospitalisé depuis février 2024. Cependant, l’intimée a contesté cette demande, arguant que l’avocat constitué était disponible pour respecter les délais de la procédure. Le conseiller a rappelé que, selon le code de procédure civile, l’appelant doit agir dans un délai de trois mois. Bien que l’avocate ait été hospitalisée, elle avait pu donner des instructions pour la déclaration d’appel. En conséquence, la force majeure a été écartée, entraînant la caducité de la déclaration d’appel et une condamnation financière pour GAGNERAUD.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la force majeure selon l’article 910-3 du code de procédure civile ?

L’article 910-3 du code de procédure civile stipule que :

« En cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l’application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911. »

La force majeure est définie comme une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable.

Dans le cas présent, la société GAGNERAUD CONSTRUCTION a invoqué la force majeure en raison de l’hospitalisation de son avocat plaidant, Maitre DELOGU-BONAN. Cependant, il a été démontré que, malgré son hospitalisation, l’avocate a pu donner des instructions et assurer le suivi de la déclaration d’appel.

Ainsi, les conditions de la force majeure n’étaient pas remplies, car les difficultés de santé de l’avocat, bien que réelles, n’étaient pas jugées insurmontables.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel selon l’article 908 du code de procédure civile ?

L’article 908 du code de procédure civile dispose que :

« A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

Cela signifie que si l’appelant ne respecte pas ce délai, la déclaration d’appel devient caduque.

Dans cette affaire, la société GAGNERAUD CONSTRUCTION n’a pas pu justifier l’existence d’une force majeure, ce qui a conduit à la constatation de la caducité de sa déclaration d’appel.

En conséquence, la société a perdu son droit d’appel, ce qui a des implications significatives sur la possibilité de contester la décision initiale.

Quels sont les critères pour l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens. »

Les critères pour l’octroi d’une indemnité incluent la nécessité de couvrir les frais engagés par la partie gagnante dans le cadre de la procédure.

Dans cette affaire, la société GAGNERAUD CONSTRUCTION a été condamnée à payer 1000 euros à l’intimée au titre de l’article 700.

Cette décision a été prise en raison de la perte de l’appel et des frais que l’intimée a dû engager pour défendre ses droits.

Il est important de noter que cette indemnité est distincte des dépens et vise à compenser les frais non récupérables par la partie gagnante.