L’Essentiel : Le contrat-type de l’arrêté du 19 septembre 1961 régissant les relations entre annonceurs et agents de publicité a une valeur d’usage professionnel. Ses dispositions, considérées comme supplétives, s’appliquent en l’absence d’accords spécifiques entre les parties. Concernant la résiliation, chaque partie peut mettre fin au contrat avec un préavis de six mois, sauf motif grave. En cas de non-respect de ce préavis, une indemnité équivalente à trois mois de rémunération doit être versée, assortie d’intérêts de retard. Ce cadre juridique vise à sécuriser les relations contractuelles dans le secteur de la publicité.

Le contrat-type de l’arrêté du 19 septembre 1961 régissant les rapports entre annonceurs et agents de publicité, qui organise l’ensemble des relations de l’agence avec l’annonceur, a valeur d’usage professionnel.

Force des usages professionnels

Le contrat-type de l’arrêté du 19 septembre 1961 régissant les rapports entre annonceurs et agents de publicité, qui organise l’ensemble des relations de l’agence avec l’annonceur, a valeur d’usage professionnel. Les dispositions de ce contrat-type ont valeur supplétive et règlent, en l’absence d’accords des parties ou en leur silence sur certains points, les rapports entre annonceurs et agents de publicité.

Clause de résiliation

Les dispositions de ce contrat-type relatives à la résiliation prévoient qu’à moins que leur durée n’ait été expressément déterminée ou qu’elle ne concerne l’exécution d’un ouvrage particulier, chacune des parties peut mettre fin aux conventions conclues entre annonceur et agent de publicité à charge pour elle, sauf motif grave et légitime, d’en aviser l’autre partie six mois à l’avance par lettre recommandée. Ce préavis ne peut cependant pas être donné, sauf motif grave et légitime, avant l’expiration des six mois suivant l’entrée en vigueur du contrat.

Montant de l’indemnité de résiliation

Dans l’affaire soumise, les parties n’ayant pas expressément écarté les dispositions du contrat-type relatives au préavis contractuel à respecter, le délai de préavis de six mois prévu dans le contrat-type était applicable dès lors qu’aucun motif grave et légitime n’était démontré par le client de l’agence de publicité.  Le client ne s’étant acquitté d’une indemnité de préavis de trois mois de rémunérations hors taxe perçues par l’agence de publicité, ce dernier a été condamné à payer une indemnité de préavis supplémentaire d’un montant équivalent, correspondant aux trois mois de préavis non respectés, outre la taxe sur la valeur ajoutée afférente.  Cette somme a été assortie des intérêts de retard équivalents à trois fois le taux légal à compter de la date d’échéance de la facture établie au titre du second versement du préavis, conformément à l’article L.441-6 du code de commerce.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la valeur du contrat-type de l’arrêté du 19 septembre 1961 ?

Le contrat-type de l’arrêté du 19 septembre 1961 a une valeur d’usage professionnel, ce qui signifie qu’il est reconnu comme un cadre standard pour les relations entre annonceurs et agents de publicité.

Ce contrat organise l’ensemble des relations entre l’agence et l’annonceur, et ses dispositions sont considérées comme supplétives. Cela signifie qu’en l’absence d’accords spécifiques entre les parties ou en cas de silence sur certains points, les règles établies par ce contrat-type s’appliquent automatiquement.

Ainsi, ce cadre juridique est essentiel pour garantir une certaine uniformité et prévisibilité dans les relations commerciales au sein du secteur de la publicité.

Quelles sont les conditions de résiliation d’un contrat selon ce texte ?

Les dispositions relatives à la résiliation stipulent que, sauf si la durée du contrat a été expressément déterminée ou si elle concerne l’exécution d’un ouvrage particulier, chaque partie peut mettre fin à la convention.

Cependant, cette résiliation doit être précédée d’un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée, sauf en cas de motif grave et légitime. Il est important de noter que ce préavis ne peut pas être donné avant l’expiration des six mois suivant l’entrée en vigueur du contrat, sauf si un motif grave et légitime est justifié.

Cette règle vise à protéger les intérêts des deux parties en leur offrant un délai raisonnable pour s’adapter à la résiliation.

Comment est déterminé le montant de l’indemnité de résiliation ?

Le montant de l’indemnité de résiliation est déterminé par les dispositions du contrat-type, qui prévoient un préavis de six mois. Dans le cas où le client ne respecte pas ce préavis, il doit payer une indemnité équivalente à la rémunération hors taxe perçue par l’agence de publicité pour la période de préavis non respectée.

Dans l’affaire mentionnée, le client a été condamné à verser une indemnité supplémentaire correspondant à trois mois de préavis non respectés, en plus de la taxe sur la valeur ajoutée.

De plus, cette somme est assortie d’intérêts de retard, calculés à trois fois le taux légal, à partir de la date d’échéance de la facture liée au second versement du préavis.

Quels sont les recours possibles en cas de non-respect des conditions de résiliation ?

En cas de non-respect des conditions de résiliation, la partie lésée peut demander une indemnité pour compenser le préjudice subi.

Dans le cas évoqué, le client n’ayant pas respecté le préavis de six mois, l’agence de publicité a pu réclamer une indemnité correspondant à la période de préavis non respectée.

Cela souligne l’importance de respecter les termes du contrat-type, car le non-respect peut entraîner des conséquences financières significatives, y compris des intérêts de retard.

Les recours peuvent également inclure des actions en justice pour faire valoir les droits de la partie lésée, en se basant sur les dispositions du contrat-type et les lois en vigueur.