Le fonds de soutien audiovisuel

Le CNC gère le fonds de soutien audiovisuel (anciennement Compte de soutien aux industries de programmes COSIP), créé en 1986. Depuis le 11 février 2015 il est régi par les dispositions prévues au Livre III du Règlement général des aides du CNC. Son objectif est de favoriser la production d’œuvres audiovisuelles patrimoniales par des entreprises de production établies en France, destinées à être diffusées sur les chaînes de télévision établies en France ou sur des services de médias audiovisuels à la demande (« SMAD »).

L’immatriculation, condition de l’octroi d’une aide

Toute œuvre audiovisuelle, unitaire et série, à toute étape de sa conception, de sa production ou de ses différentes diffusions, si elle est bénéficiaire à ce titre d’une aide sélective ou automatique du CNC, doit être immatriculée ISAN (International Standard Audiovisual Number), numéro unique attribué de façon permanente à une œuvre audiovisuelle quelle que soit sa nature.

Bénéficiaires des aides

Les bénéficiaires des aides sont les entreprises de production déléguée, qui assurent la responsabilité de la production et de la réalisation de l’œuvre. Ils doivent prendre ou partager solidairement l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation et en garantir la bonne fin. Les entreprises de production doivent être établies en France et ne pas être contrôlées au sens de l’article L.233-3 du Code du commerce par des capitaux extra-européens. Leur président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs doivent être de nationalité française, ou ressortissants d’un Etat européen, ou titulaires d’une carte de résident français ou d’un document équivalent.