Le 24 juin 2008, la SCI du [Adresse 1] a conclu un bail commercial avec la SARL Kendosa pour des locaux à [Localité 6], d’une durée de dix ans et d’un loyer annuel de 80 000 euros. En décembre 2017, la SCI a signifié un congé pour le 30 juin 2018, tout en proposant un renouvellement à 95 000 euros. La SARL Kendosa a contesté ce montant, demandant un loyer de 37 250 euros. Le 1er juin 2021, le juge a reconnu la recevabilité de la demande de la SARL et a ordonné une expertise pour évaluer la valeur locative.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la décision rendue par le tribunal ?

La décision rendue par le tribunal est réputée contradictoire et en premier ressort. Cela signifie que le jugement a été prononcé après que les parties ont été dûment convoquées et que le tribunal a examiné les arguments des deux parties, même si les débiteurs n’ont pas comparu.

En vertu de l’article 455 du Code de procédure civile, le jugement doit être motivé et exposer les raisons pour lesquelles le tribunal a pris sa décision.

Il est également important de noter que, selon l’article 500 du même code, la décision est susceptible d’appel, ce qui permet aux parties de contester le jugement devant une juridiction supérieure.

Quelles sont les conséquences de la déchéance du terme dans cette affaire ?

La déchéance du terme, telle que prévue par l’article 1224 du Code civil, entraîne la résolution du contrat de prêt, permettant au créancier de réclamer immédiatement le remboursement de la totalité des sommes dues.

L’article 1224 stipule que : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »

Dans cette affaire, le tribunal a invalidé la déchéance du terme en date du 4 janvier 2024, car les mises en demeure n’ont pas mentionné le droit de résoudre le contrat.

Ainsi, bien que la déchéance du terme ait été déclarée non écrite, les créances échues demeurent exigibles, ce qui signifie que le créancier peut toujours réclamer le paiement des sommes dues.

Quelles sont les implications de la clause d’exigibilité dans le contrat de prêt ?

La clause d’exigibilité, figurant à l’alinéa 8 de l’article VIII du contrat de prêt, stipule que toutes les sommes prêtées deviennent immédiatement exigibles en cas de non-paiement.

Cependant, selon l’article L.212-1 du Code de la consommation, une clause est considérée comme abusive si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Le tribunal a déclaré cette clause non écrite, car elle ne prévoyait pas de mise en demeure ni de préavis raisonnable avant de rendre les sommes exigibles.

Cela signifie que le créancier ne peut pas appliquer cette clause de manière unilatérale sans respecter les conditions de mise en demeure prévues par la loi.

Quelles sont les conditions pour la saisie immobilière dans cette affaire ?

Les conditions pour la saisie immobilière sont régies par les articles L311-2 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

Ces articles stipulent que le créancier doit justifier d’un titre exécutoire, ce qui a été le cas ici avec l’acte notarié du 18 juin 2019.

L’article L311-2 précise que : « Le créancier peut obtenir la saisie des biens du débiteur en vertu d’un titre exécutoire. »

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que les conditions étaient réunies pour ordonner la vente forcée des biens immobiliers, en raison des créances impayées.

Quelles sont les conséquences financières pour les débiteurs dans cette décision ?

Les débiteurs, Monsieur [J] [T] et Madame [O] [K], sont tenus de rembourser les sommes dues, qui s’élèvent à 3 780,39 euros pour le prêt DD13936788 et 10 400,60 euros pour le prêt DD13936790.

Ces montants incluent les intérêts et accessoires, conformément aux termes du contrat de prêt.

Le tribunal a également mentionné que les dépens de la procédure de saisie seraient à la charge des débiteurs, ce qui pourrait entraîner des frais supplémentaires.

En somme, les débiteurs doivent faire face à des obligations financières significatives en raison de la décision du tribunal, qui a ordonné la vente forcée de leur bien immobilier.