L’essentiel : Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté de nouvelles lignes directrices sur le calcul des amendes administratives, remplaçant les anciennes règles. Ces directives visent à harmoniser les méthodes de calcul des amendes par les autorités nationales et complètent celles sur l’application des amendes dans le cadre du RGPD. Adoptées le 24 mai 2022 après consultation publique, elles incluent des références aux décisions contraignantes récentes du CEPD. En annexe, un tableau de référence présente la méthodologie de calcul des amendes, corrélant la gravité des infractions au chiffre d’affaires des entreprises, accompagné d’exemples pratiques.

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des nouvelles lignes directrices sur le calcul des amendes administratives et la procédure d’adoption des décisions contraignantes. Ces nouvelles régles d’interprétation remplacent les anciennes.

Elles visent à harmoniser les méthodes de calcul des amendes administratives pouvant être prononcées par les autorités nationales. Elles complètent celles sur l’application et la fixation des amendes administratives dans le cadre du RGPD qui se concentraient sur les circonstances dans lesquelles il est possible d’infliger une telle amende.

Initialement adoptées le 12 mai 2022, ces lignes directrices ont fait l’objet de quelques amendements après une période de consultation publique et ont définitivement été adoptées le mardi 24 mai.

Ces lignes directrices « actualisées », notamment par l’ajout de référence aux dernières décisions contraignantes du CEPD utiles en la matière, comprennent également une en annexe composée : d’un tableau de référence déclinant en deux étapes la méthodologie de calcul du montant d’une amende et mettant en corrélation la gravité d’une infraction avec le chiffre d’affaires d’une entreprise ; et deux exemples illustrant le fonctionnement du tableau et la manière dont il devrait être appliqué.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les nouvelles lignes directrices adoptées par le CEPD ?

Les nouvelles lignes directrices adoptées par le Comité européen de la protection des données (CEPD) concernent le calcul des amendes administratives et la procédure d’adoption des décisions contraignantes.

Ces lignes directrices remplacent les anciennes règles d’interprétation et visent à harmoniser les méthodes de calcul des amendes administratives que les autorités nationales peuvent prononcer.

Elles complètent également les directives existantes sur l’application et la fixation des amendes administratives dans le cadre du RGPD, qui se concentraient principalement sur les circonstances permettant d’infliger une amende.

Quand ont été adoptées ces lignes directrices ?

Les lignes directrices ont été initialement adoptées le 12 mai 2022.

Après une période de consultation publique, elles ont été amendées et définitivement adoptées le mardi 24 mai.

Cette adoption a permis d’intégrer des retours d’expérience et des suggestions provenant des parties prenantes, renforçant ainsi la pertinence et l’efficacité des nouvelles règles.

Quels éléments sont inclus dans les lignes directrices actualisées ?

Les lignes directrices actualisées incluent des références aux dernières décisions contraignantes du CEPD, qui sont utiles pour le calcul des amendes administratives.

Elles comportent également une annexe qui présente un tableau de référence.

Ce tableau décline en deux étapes la méthodologie de calcul du montant d’une amende et met en corrélation la gravité d’une infraction avec le chiffre d’affaires d’une entreprise.

Comment le tableau de référence aide-t-il à calculer les amendes ?

Le tableau de référence aide à calculer les amendes en fournissant une méthodologie structurée qui prend en compte la gravité de l’infraction et le chiffre d’affaires de l’entreprise concernée.

Il est conçu pour être appliqué de manière cohérente par les autorités nationales, garantissant ainsi une approche harmonisée à travers l’Europe.

De plus, deux exemples illustrent le fonctionnement du tableau, facilitant ainsi sa compréhension et son application pratique.