Fiscalité des vidéogrammes et taxe professionnelle

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Fiscalité des vidéogrammes et taxe professionnelle
Les vidéo-cassettes louées par une société doivent être incluses dans le calcul de la valeur locative pour la taxe professionnelle. Cette valeur se limite au coût d’acquisition du support matériel, excluant l’œuvre cinématographique. La taxe professionnelle s’applique à toutes les immobilisations corporelles, comme les vidéo-cassettes, utilisées dans le cadre de l’activité professionnelle. Cette jurisprudence, émanant de la Cour administrative d’appel de Nancy, souligne l’importance de distinguer le coût du support de celui de l’œuvre pour une évaluation fiscale précise.

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