L’Essentiel : Dans une décision du 15 novembre 2006, le Conseil d’État a confirmé le redressement de TVA imposé à un GIE d’éditeurs de logiciels. Ce dernier contestait le rappel de taxe sur les sommes versées par ses membres, considérées comme des avances en compte courant. La Cour d’appel a jugé que la conception des logiciels et leur mise à disposition constituaient deux prestations distinctes. En cassation, le GIE n’a pas obtenu gain de cause, les avances étant considérées comme des acomptes sur une prestation unique, assujettie à la TVA dès leur encaissement.

Dans cette affaire, un GIE d’éditeurs de logiciels contestait le rappel de taxe sur la valeur ajoutée que lui a exigé le Fisc. Le GIE a pour objet d’élaborer des logiciels informatiques au profit de ses membres (sociétés de crédit immobilier). Les membres versaient au GIE des sommes qualifiées d’avances en compte courant. Une fois les logiciels mis à la disposition des membres, les avances étaient alors déduites de la redevance de location des logiciels.
La Cour d’appel a jugé fondé le redressement de TVA : la conception des logiciels informatiques et leur mise à disposition des membres du GIE AUGIL constituaient deux prestations de service distinctes. Les sommes qualifiées d’avances en compte courant bloqué devaient être regardées comme correspondant au paiement de la première de ces deux prestations .
En cassation, le GIE n’a pas non plus obtenu la décharge de TVA. Les avances concédées par les membres du GIE correspondaient à des acomptes sur le paiement de la prestation unique de conception et de mise à disposition du logiciel réalisée par le GIE. En conséquence, ces sommes sont assujetties à la TVA dès leur encaissement par le GIE (1).

(1) Articles 256 A et 269 du code général des impôts

Mots clés : fiscalité des logiciels,fiscalité,TVA,logiciel,GIE,apport,AUGIL,fisc,impôts

Thème : Fiscalite des logiciels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | 15 novembre 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était l’objet du GIE d’éditeurs de logiciels ?

Le GIE d’éditeurs de logiciels avait pour objet principal l’élaboration de logiciels informatiques destinés à ses membres, qui étaient des sociétés de crédit immobilier.

Ces sociétés contribuaient financièrement au GIE en versant des sommes qualifiées d’avances en compte courant.

Ces avances étaient ensuite déduites de la redevance de location des logiciels une fois ceux-ci mis à la disposition des membres.

Ainsi, le GIE jouait un rôle central dans la création et la gestion des logiciels, facilitant l’accès à des outils informatiques adaptés aux besoins de ses membres.

Quelle a été la décision de la Cour d’appel concernant la TVA ?

La Cour d’appel a jugé que le redressement de TVA était fondé.

Elle a considéré que la conception des logiciels et leur mise à disposition constituaient deux prestations de service distinctes.

Les sommes qualifiées d’avances en compte courant bloqué étaient donc considérées comme le paiement de la première prestation, celle de la conception des logiciels.

Cette distinction entre les deux prestations a été déterminante pour le jugement, car elle a permis de justifier le rappel de TVA par le fisc.

Quelles ont été les conclusions de la Cour de cassation sur cette affaire ?

En cassation, le GIE n’a pas obtenu la décharge de TVA.

La Cour a confirmé que les avances versées par les membres correspondaient à des acomptes sur le paiement d’une prestation unique.

Cette prestation englobait à la fois la conception et la mise à disposition des logiciels réalisés par le GIE.

Ainsi, les sommes étaient assujetties à la TVA dès leur encaissement, conformément aux articles 256 A et 269 du code général des impôts.

Quels articles du code général des impôts sont mentionnés dans cette affaire ?

Les articles 256 A et 269 du code général des impôts sont spécifiquement mentionnés dans cette affaire.

L’article 256 A traite des opérations soumises à la TVA, tandis que l’article 269 précise les règles concernant le moment de l’exigibilité de la TVA.

Ces articles ont été fondamentaux pour établir que les avances versées par les membres du GIE étaient assujetties à la TVA dès leur encaissement.

Cette référence législative a renforcé la position du fisc dans le cadre de ce litige.