Selon l’article 259 du code général des impôts, le lieu des prestations de services est considéré comme étant en France si le prestataire y a son siège ou un établissement stable. Cependant, certaines prestations, comme celles fournies par des conseillers ou des ingénieurs, ne sont pas soumises à cette règle si le preneur est établi hors de l’Union européenne. Cela inclut également les activités de conception et d’installation de sites Internet, qui sont concernées depuis le 1er juillet 2003. Cette dérogation s’applique spécifiquement aux services fournis par voie électronique.. Consulter la source documentaire.

Quel est le principe général concernant le lieu des prestations de services selon l’article 259 du code général des impôts ?

Le principe général établi par l’article 259 du code général des impôts stipule que le lieu des prestations de services est considéré comme étant en France si le prestataire a son siège d’activité en France, ou un établissement stable à partir duquel le service est fourni.

En l’absence de ces deux conditions, le lieu de la prestation est déterminé par le domicile ou la résidence habituelle du prestataire. Cela signifie que la localisation du prestataire joue un rôle déterminant dans la détermination de la fiscalité applicable à la prestation de services.

Quelles sont les exceptions à ce principe pour les prestations fournies par des prestataires établis en France ?

Il existe des exceptions à ce principe, notamment lorsque le preneur du service est établi en dehors de la communauté européenne. Dans ce cas, certaines prestations ne sont pas considérées comme situées en France, même si le prestataire y est établi.

Ces prestations incluent, entre autres, les services fournis par des conseillers, ingénieurs, bureaux d’études, ainsi que le traitement de données et la fourniture d’informations. Les prestations de télécommunications sont également concernées par cette exception.

Quelles prestations de services sont spécifiquement mentionnées comme étant exclues du territoire français ?

Les prestations de services qui sont spécifiquement mentionnées comme étant exclues du territoire français incluent celles fournies par des conseillers, ingénieurs, et bureaux d’études dans tous les domaines.

De plus, le traitement de données et la fourniture d’informations, ainsi que les prestations de télécommunications, sont également inclus dans cette liste. Il est important de noter que ces exceptions s’appliquent uniquement lorsque le preneur est établi hors de la communauté européenne.

Quelles activités liées aux sites Internet sont concernées par ces dispositions ?

Les activités de conception et d’installation de sites Internet, qui incluent la présentation et le graphisme des pages ainsi que leur adaptation aux besoins des clients, sont également concernées par ces dispositions.

Cependant, il est déterminant de noter que cette exception ne s’applique qu’à partir du 1er juillet 2003, date à laquelle le 12° de l’article 259 B a élargi le champ de la dérogation aux prestations de services fournies par voie électronique. Cela signifie que les règles fiscales ont évolué pour s’adapter aux nouvelles réalités du commerce électronique.

Quelle est la date d’entrée en vigueur de l’extension des dérogations aux prestations de services électroniques ?

La date d’entrée en vigueur de l’extension des dérogations aux prestations de services électroniques est le 1er juillet 2003.

Cette date marque un tournant dans la fiscalité des services fournis par voie électronique, permettant ainsi une meilleure adaptation des règles fiscales aux évolutions technologiques et aux nouvelles formes de commerce. Cette évolution a des implications significatives pour les prestataires de services en ligne et leur fiscalité.