Le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle a statué sur l’opposition de la société FINANCIERE LOV à l’enregistrement de la marque LOV’R, déposée par Madame J G. L’opposition repose sur le risque de confusion avec la marque antérieure LOV GROUP. Après analyse, il a été constaté que certains produits et services de la demande d’enregistrement sont similaires à ceux de la marque antérieure, justifiant ainsi l’opposition. En revanche, d’autres produits, tels que le papier hygiénique, ne présentent pas de similarité. La décision conclut à un rejet partiel de la demande d’enregistrement.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la décision OP22-2188 ?

La décision OP22-2188, datée du 16 novembre 2022, a été rendue par le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en réponse à une opposition concernant l’enregistrement d’une marque. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la réglementation européenne et du code de la propriété intellectuelle français, qui régissent les procédures d’opposition à l’enregistrement de marques.

L’opposition a été formulée par la société FINANCIERE LOV, qui a contesté l’enregistrement de la marque LOV’R, déposée par Madame J G. La société opposante a invoqué un risque de confusion avec sa propre marque antérieure, LOV GROUP, enregistrée au niveau de l’Union européenne.

Quels sont les éléments clés de la procédure d’opposition ?

La procédure d’opposition a été initiée lorsque Madame J G a déposé sa demande d’enregistrement de la marque LOV’R le 1er mars 2022. La société FINANCIERE LOV a formé opposition le 24 mai 2022, en se basant sur le risque de confusion entre les deux marques.

Après la notification de l’opposition à la titulaire de la demande, celle-ci a eu un délai de deux mois pour présenter ses observations. Cependant, aucune réponse n’a été fournie dans ce délai, ce qui a conduit à la clôture de la phase d’instruction.

Comment le risque de confusion est-il évalué ?

L’évaluation du risque de confusion repose sur plusieurs critères, notamment la similitude des signes, la similitude des produits et services, et le caractère distinctif de la marque antérieure.

Le risque de confusion se définit comme la possibilité que le public pense que les produits ou services proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées. Pour apprécier ce risque, il est essentiel de considérer la nature, la fonction, la destination et le caractère complémentaire des produits et services en question.

Quels produits et services sont concernés par l’opposition ?

L’opposition a été formulée contre une large gamme de produits et services, incluant des articles de papeterie, des produits d’imprimerie, des services de publicité, ainsi que des services d’éducation et de divertissement.

La marque antérieure, LOV GROUP, est enregistrée pour des produits et services variés, tels que des appareils électroniques, des articles de papeterie, et des services de communication. L’opposante a soutenu que de nombreux produits et services de la demande d’enregistrement étaient identiques ou similaires à ceux de sa marque antérieure.

Quelles sont les conclusions de la décision ?

La décision a reconnu que l’opposition était partiellement justifiée, en ce qui concerne certains produits et services identifiés comme similaires. En revanche, d’autres produits, tels que le papier hygiénique et les sacs à ordures, ont été jugés non similaires à ceux de la marque antérieure.

En conséquence, la demande d’enregistrement de la marque LOV’R a été partiellement rejetée pour les produits et services identifiés comme similaires, tandis que d’autres ont été acceptés. Cette décision souligne l’importance de l’évaluation minutieuse des similitudes entre les marques et les produits dans le cadre des procédures d’opposition.