L’Essentiel : L’Espagne doit réviser sa législation sur le financement de la redevance pour copie privée, suite à une décision de la CJUE. Actuellement, la compensation équitable est financée par le budget général de l’État, ce qui ne garantit pas que le coût soit supporté par les utilisateurs de copies privées. La Directive 2001/29/CE stipule que les personnes qui reproduisent des œuvres sans autorisation doivent financer cette compensation. De plus, le système espagnol manque d’affectation claire des recettes et des dépenses, et ne permet pas aux personnes morales de demander une exonération ou un remboursement.

Le système espagnol dénoncé

L’Espagne devra modifier sa législation sur le financement et le remboursement de la redevance pour copie privée. Dans une réponse à une question préjudicielle, la CJUE a précisé que l’actuelle procédure de financement espagnol de la copie privée n’est pas conforme à la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001.

Depuis 2012, la compensation équitable pour copie privée en Espagne est financée par le budget général de l’État. En vertu de ce système, le montant de cette compensation est déterminé annuellement, dans les limites budgétaires établies pour chaque exercice.  Or, ce système ne permet pas de garantir que le coût de la compensation équitable est, au final, supporté par les utilisateurs de copies privées.

Redevables finaux de la copie privée

La Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001 s’oppose à un tel système, dans la mesure où celui-ci ne garantit pas que le coût de la compensation équitable est supporté, en définitive, par les utilisateurs de copies privées.

S’il est certes loisible aux États membres d’instituer un système en vertu duquel des personnes morales sont tenues de financer la compensation équitable, ces personnes ne sauraient au final demeurer débitrices de la charge de la copie privée. Or, en l’absence d’affectation de recettes concrètes – telles que celles provenant d’un prélèvement spécifique – à des dépenses déterminées, le poste budgétaire destiné au paiement de la compensation équitable doit être considéré comme étant alimenté par l’ensemble des ressources inscrites au budget de l’État et, partant, par l’ensemble des contribuables, y compris les personnes morales.

Par ailleurs, il n’est pas établi qu’il existe en Espagne un quelconque dispositif permettant aux personnes morales de demander à être exonérées de l’obligation de contribuer au financement de la compensation ou, à tout le moins, d’en demander le remboursement.

C’est aux personnes qui reproduisent des œuvres ou des objets protégés sans l’autorisation préalable des titulaires de droits concernés, et qui leur causent ce faisant un préjudice, qu’il incombe, en principe, de réparer ce dernier, en finançant la compensation équitable (arrêts du 21 octobre 2010, Padawan, C‑467/08 et du 12 novembre 2015, Hewlett-Packard Belgium, C‑572/13). Il n’est pas nécessaire que de telles personnes aient effectivement effectué des copies privées. En effet, dès lors que des appareils ou des supports de reproduction sont mis à leur disposition, cette mise à disposition suffit à justifier qu’elles contribuent au financement de la compensation équitable prévue au bénéfice des titulaires de droits.

Affectation impérative des recettes et dépenses

Les États membres peuvent décider d’instaurer un système de compensation équitable financée non pas par une telle redevance, mais par leur budget général mais l’affectation des dépenses et des recettes doit apparaître clairement.

Dans le système espagnol, il n’existe pour l’heure actuelle, aucune affectation de recettes concrètes – telles que celles provenant d’un prélèvement spécifique – à des dépenses déterminées, le poste budgétaire destiné au paiement de la compensation équitable étant alimenté par l’ensemble des ressources inscrites au budget général de l’État, et donc également par l’ensemble des contribuables, y compris les personnes morales.

Par ailleurs, il n’existe pas de dispositif espagnol permettant aux personnes morales de demander à être exonérées de l’obligation de contribuer au financement de ladite compensation ou, à tout le moins, d’en demander le remboursement.

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Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi l’Espagne doit-elle modifier sa législation sur la redevance pour copie privée ?

L’Espagne est contrainte de modifier sa législation sur le financement et le remboursement de la redevance pour copie privée en raison d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Cette décision a révélé que le système actuel de financement de la copie privée en Espagne ne respecte pas la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001.

En effet, la CJUE a souligné que le mécanisme de compensation équitable mis en place ne garantit pas que le coût de cette compensation soit finalement supporté par les utilisateurs de copies privées.

Cela soulève des questions sur l’équité et la responsabilité des utilisateurs dans le financement de la compensation pour les titulaires de droits d’auteur.

Quel est le système de compensation équitable en Espagne depuis 2012 ?

Depuis 2012, la compensation équitable pour copie privée en Espagne est financée par le budget général de l’État.

Ce système implique que le montant de la compensation est déterminé chaque année, en fonction des limites budgétaires établies pour chaque exercice.

Cependant, ce modèle présente des lacunes, car il ne garantit pas que le coût de la compensation soit effectivement supporté par les utilisateurs de copies privées.

En d’autres termes, les fonds alloués à cette compensation proviennent d’un budget général, ce qui signifie que tous les contribuables, y compris les personnes morales, en supportent le coût, même s’ils ne sont pas directement responsables de la copie privée.

Quelles sont les obligations des personnes morales concernant la compensation équitable ?

La Directive 2001/29/CE stipule que, bien que les États membres puissent exiger que des personnes morales financent la compensation équitable, ces dernières ne doivent pas être considérées comme les débitrices finales de la charge de la copie privée.

En Espagne, il n’existe pas de mécanisme permettant aux personnes morales de demander une exonération de leur obligation de contribuer au financement de cette compensation.

De plus, il n’y a pas de possibilité de remboursement pour ces entités, ce qui soulève des préoccupations quant à l’équité du système.

En principe, ce sont les personnes qui reproduisent des œuvres sans autorisation qui devraient financer la compensation, mais le système actuel ne permet pas de garantir que cela se produise.

Comment les États membres peuvent-ils financer la compensation équitable ?

Les États membres, comme l’Espagne, ont la possibilité d’instaurer un système de compensation équitable financé par leur budget général, plutôt que par une redevance spécifique.

Cependant, pour que ce système soit conforme aux exigences de la directive, il est impératif que l’affectation des recettes et des dépenses soit clairement définie.

Dans le cas espagnol, il n’existe actuellement aucune affectation de recettes concrètes à des dépenses déterminées.

Le budget destiné à la compensation équitable est alimenté par l’ensemble des ressources du budget général, ce qui inclut tous les contribuables, ce qui complique la responsabilité financière des utilisateurs de copies privées.

Ainsi, le manque de transparence et de spécificité dans le financement soulève des questions sur l’efficacité et l’équité du système en place.