L’Essentiel : À partir du 1er janvier 2022, l’apposition d’étiquettes sur les fruits et légumes sera interdite, sauf pour celles qui sont compostables et fabriquées en partie de matières biosourcées. Cette mesure concerne tous les acteurs de la chaîne, y compris producteurs, importateurs, distributeurs, ainsi que les établissements recevant du public et les services de restauration. L’objectif est de réduire le gaspillage et d’encourager des pratiques plus durables dans la gestion des produits alimentaires. Cette initiative s’inscrit dans un cadre législatif visant à protéger l’environnement et à promouvoir des solutions respectueuses de la planète.

Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l’exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées (nouvel article R. 543-73 du code de l’environnement issu du Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020).

Sont concernés par cette nouvelle obligation, tous les producteurs, importateurs et distributeurs de produits manufacturés, que ces produits soient destinés aux ménages ou aux professionnels, les opérateurs professionnels du réemploi et les associations de charité, ainsi que les exploitants d’établissement recevant du public, de locaux professionnels, d’établissement de restauration et de services de restauration à domicile.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la date limite pour mettre fin à l’apposition d’étiquettes sur les fruits et légumes ?

Au plus tard le 1er janvier 2022, il a été décidé de mettre fin à l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits ou les légumes. Cette mesure vise à réduire les déchets plastiques et à encourager des pratiques plus durables dans l’industrie alimentaire. Cependant, il existe des exceptions pour les étiquettes compostables qui peuvent être utilisées, à condition qu’elles soient en tout ou partie constituées de matières biosourcées. Cette réglementation est inscrite dans le nouvel article R. 543-73 du code de l’environnement, qui a été introduit par le Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020.

Qui est concerné par cette nouvelle obligation ?

Cette nouvelle obligation concerne un large éventail d’acteurs dans le secteur alimentaire. Tous les producteurs, importateurs et distributeurs de produits manufacturés sont concernés, qu’ils s’adressent aux ménages ou aux professionnels. Les opérateurs professionnels du réemploi, ainsi que les associations de charité, doivent également se conformer à cette réglementation. De plus, les exploitants d’établissements recevant du public, de locaux professionnels, ainsi que ceux de restauration et de services de restauration à domicile, sont également inclus dans cette obligation. Cette mesure vise à garantir que tous les acteurs de la chaîne alimentaire adoptent des pratiques respectueuses de l’environnement.