Le 26 décembre 2006, un enfant a été inscrit sur les registres de l’état civil à Paris, né de deux parents qui l’ont reconnu en juin 2006. Le 24 juillet 2023, un homme, de nationalité malienne, a assigné une femme, de nationalité guinéenne, en tant que représentante légale de son fils mineur, ainsi qu’un homme, de nationalité libérienne, pour contester la paternité. Le procureur de la République a demandé au juge de déclarer l’homme malien irrecevable. Ni l’homme libérien ni la femme guinéenne n’ont constitué d’avocat, soulevant des questions sur la défense de leurs droits. L’affaire a été renvoyée à une audience dématérialisée.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge de la mise en état concernant les fins de non-recevoir ?

Le juge de la mise en état est, selon l’article 789 du code de procédure civile, le seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir jusqu’à son dessaisissement.

Cet article précise que « lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir ».

Il est également mentionné que, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s’y opposer.

Dans ce cas, le juge de la mise en état renvoie l’affaire devant la formation de jugement pour qu’elle statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

La décision de renvoi est considérée comme une mesure d’administration judiciaire.

Quelles sont les conditions pour qu’une fin de non-recevoir soit déclarée ?

L’article 122 du code de procédure civile définit les conditions dans lesquelles une fin de non-recevoir peut être déclarée.

Il stipule que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond.

Les motifs de fin de non-recevoir incluent le défaut de droit d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, et la chose jugée.

Dans le cas présent, la question de la prescription de l’action soulève la nécessité de déterminer la loi applicable à l’action en contestation de paternité, ce qui constitue une question de fond.

Pourquoi le renvoi devant le tribunal est-il nécessaire dans cette affaire ?

Le renvoi devant le tribunal est jugé nécessaire pour plusieurs raisons.

Premièrement, il est essentiel de déterminer la loi applicable à l’action en contestation de paternité introduite par le demandeur.

Deuxièmement, il faut examiner la réalité ou non de la possession d’état alléguée par le demandeur.

Ces deux éléments sont cruciaux pour examiner la recevabilité des demandes de toutes les parties en présence.

Le procureur de la République a également souligné que ces questions doivent être tranchées avant de statuer sur la recevabilité des demandes.

Quelles sont les conséquences des demandes du ministère public sur l’examen au fond du litige ?

Les demandes du ministère public, bien qu’elles aient été soulevées, n’apparaissent pas de nature à empêcher l’examen au fond du présent litige.

Le juge de la mise en état a décidé de rejeter ces demandes, considérant qu’elles ne sont pas pertinentes pour l’examen au fond.

Les dépens seront donc joints au fond, ce qui signifie qu’ils seront examinés lors de l’audience suivante.

Cette décision permet de poursuivre l’examen des questions de fond sans être entravé par les demandes du ministère public.

Ainsi, l’affaire est renvoyée à une audience dématérialisée pour la suite des procédures nécessaires.