L’affaire concerne la recherche de paternité de l’enfant [S] [D], né en 2021. Madame [U] [D], mère de l’enfant, a assigné Monsieur [H] [M] devant le tribunal de Versailles. Elle demande une expertise génétique pour établir la filiation paternelle et souhaite que Monsieur [M] soit reconnu comme père, avec une contribution financière rétroactive pour l’entretien de l’enfant. Monsieur [M] accepte l’expertise, mais conteste d’autres demandes. Le tribunal a ordonné l’expertise et fixé une provision à la charge de Madame [D]. L’affaire sera examinée lors d’une audience prévue pour le 27 mai 2025.. Consulter la source documentaire.

Quel est le droit de rétractation applicable dans cette affaire ?

Le droit de rétractation est régi par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Selon l’article L221-18, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25. »

Ce droit s’applique aux contrats conclus à distance ou hors établissement, ce qui est le cas ici, puisque l’installation des panneaux photovoltaïques a été réalisée à domicile.

Il est important de noter que, selon l’article L221-23, « le délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat. » Dans cette affaire, Mme [V] a exercé son droit de rétractation, ce qui a entraîné l’obligation pour la SAS Cap soleil de récupérer le matériel installé.

En conséquence, la SAS Cap soleil doit respecter cette demande de rétractation et procéder à la récupération des panneaux photovoltaïques et de l’onduleur.

Quelles sont les obligations de la SAS Cap soleil après la rétractation ?

Suite à l’exercice du droit de rétractation par Mme [V], la SAS Cap soleil a l’obligation de récupérer le matériel installé. L’article L221-24 du Code de la consommation stipule que « le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation. »

Dans le cas présent, la SAS Cap soleil doit non seulement récupérer les panneaux photovoltaïques et l’onduleur, mais également remettre en état la toiture, comme l’indique le juge dans son ordonnance.

Il est également précisé que la remise en état du toit après le retrait des panneaux ne nécessite pas de déclaration préalable, ce qui simplifie la procédure pour la SAS Cap soleil.

Quels sont les recours possibles pour Mme [V] en cas de non-respect des obligations par la SAS Cap soleil ?

Si la SAS Cap soleil ne respecte pas ses obligations, Mme [V] peut engager une action en justice pour obtenir l’exécution forcée de l’obligation de remise en état. L’article 1142 du Code civil précise que « tout débiteur est tenu de réparer le dommage causé par son inexécution. »

De plus, l’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse.

Dans cette affaire, le juge a déjà ordonné à la SAS Cap soleil de pénétrer dans le domicile de Mme [V] pour récupérer son matériel, ce qui montre que des recours judiciaires sont possibles et ont été utilisés.

Quelles sont les conséquences financières pour Mme [V] et la SAS Cap soleil ?

Concernant les conséquences financières, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais irrépétibles. Dans cette affaire, le juge a condamné Mme [V] à payer 1 500 euros à la SAS Cap soleil sur ce fondement.

Cependant, en appel, la cour a également décidé d’allouer 1 000 euros à Mme [V] sur le même fondement, ce qui montre que les frais peuvent être partagés en fonction des décisions judiciaires.

Les dépens, qui incluent les frais de justice, sont également à la charge de la partie perdante, ce qui signifie que la SAS Cap soleil devra supporter ces coûts en cas de confirmation de l’ordonnance en appel.